La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 ssr - page 16
Page 16 des 5 119 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 15 février 2002, 224724
36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR ... ...1 / 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LIBERTE INFORMATION SANTE, dont le siège est ..., représentée par sa présidente en exercice ; l'ASSOCIATION LIBERTE INFORMATION SANTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le troisième alinéa de l'article 5 du décret n° 2000-825 du 28 août 2000 relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 15 février 2002, 226453
61-04-01-02 SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES - REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE ... ...1 / 2 ssr...Vu l'ordonnance en date du 12 octobre 2000, enregistrée le 24 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicable, la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE BODY WELL FRANCE ; Vu la demande, enregistrée le 24 mai 2000 au greffe du tribunal administratif d'Amiens...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 15 février 2002, 226462
61-04-01-02 SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES - REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE ... ...1 / 2 ssr...Vu l'ordonnance en date du 12 octobre 2000, enregistrée le 24 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicable, la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE BODY WELL FRANCE ; Vu la demande, enregistrée le 24 mai 2000 au greffe du tribunal administratif d'Amiens...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 15 février 2002, 227381
04-02-04 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES. ... ...1 / 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 21 août 2000 de la commission centrale d'aide sociale rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide sociale du Cher en date du 12 décembre 1995 confirmant la décision du président du conseil général du Cher du 4 octobre 1994 fondée sur la...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 15 février 2002, 231632
01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION... ...1 / 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... au Pré-Saint-Gervais 93310 ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, exprimée verbalement le 19 mars 2001, par laquelle le Premier ministre a interdit aux membres du Gouvernement élus lors des élections municipales des 11 et 18 mars 2001 qui briguent un mandat de maire de cumuler...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 15 février 2002, 233779
61-04-01-01 SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES - AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHE - Obligation pour le directeur général... ...1 / 2 ssr...Vu l'ordonnance en date du 9 mai 2001, enregistrée le 16 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal pour la SOCIETE ETUDES ET REALISATIONS INDUSTRIELLES ET SCIENTIFIQUES, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 15 février 2002, 235601
28-03-05-04 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR PROCURATION ... ...1 / 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, à la demande de M. Jean-Marc X..., annulé son élection en qualité de conseiller général du canton de Saint-Bonnet-de-Joux et de condamner M. X... à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 15 février 2002, 235917
28-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE 28-04-04-02-02... ...1 / 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marc L..., demeurant rue des Noisetiers à La Ferté-Macé 61600, M. Robert P..., demeurant ... à La Ferté-Macé 61600, M. Pierre B..., demeurant ... à La Ferté-Macé 61600, M. Yves G..., demeurant 25, place Leclerc à La Ferté-Macé 61600, M. Philippe LE PETIT, demeurant 23, rue soeur Marie Boitier à La Ferté-Macé 61600, M. Jean-Pierre...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 15 février 2002, 237777
54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - Obligation - Existence -... ...1 / 2 ssr...Vu l'ordonnance en date du 29 août 2001, enregistrée le 30 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande, enregistrée le 10 mars 2001 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Serge X..., demeurant ..., et...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 15 février 2002, 238547
01-04-005,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre et 30 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hadj X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'ordonnance du 13 septembre 2001 du juge des référés du tribunal administratif de Lille en tant qu'elle rejette sa demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de...
