La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 ssr - page 13

62-04-06-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS FAMILIALES ET ASSIMILEES - ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION ... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre 2000 et 27 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION NATIONALE DES FAMILLES DE FRANCE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES FAMILLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire du ministre de l'emploi et de la solidarité du 29 février 2000 en tant qu'elle exclut du bénéfice de...

36-03-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES... ...1 / 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES G.I.S.T.I., dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, dont le siège est ..., représentée par son président, l'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET PERSONNELS DE SANTE REFUGIES EN FRANCE, dont le siège est Hôpital Sainte-Anne, ..., représenté par...

55-03-06-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT... ...1 / 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION DES INFIRMIERS LIBERAUX, dont le siège est ..., représentée par son vice-président ; la CONFEDERATION DES INFIRMIERS LIBERAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté interministériel du 23 mars 1999 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux seringues et aux stylos injecteurs en...

36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS ... ...1 / 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la MAISON DE RETRAITE DE LURCY-LEVIS, dont le siège est à Lurcy-Levis 03320, représentée par sa directrice ; la MAISON DE RETRAITE DE LURCY-LEVIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 22 novembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à la demande de M. Gérard X..., a suspendu l'exécution de la décision de la directrice de la MAISON DE RETRAITE DE...

54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE 55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES -... ...1 / 2 ssr...Vu 1°, sous le n° 242158, la requête, enregistrée le 21 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Landry X..., demeurant ... ; M. BOYER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 11 janvier 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, à la demande de Mme Z..., ordonné la suspension de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 18 septembre 2001 autorisant le transfert de...

335-03-02-01-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA... ...1 / 2 ssr...Vu la requête enregistrée le 10 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 7 mars 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Bouziane Y... et la décision du même jour fixant l'Algérie...

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL - Point de départ du délai d'appel - Absence -... ...1 / 2 ssr...Vu la requête enregistrée le 31 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS, dont le siège est ... 93014 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 23 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris...

62-01 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. ... ...1 / 2 ssr...Vu la requête enregistrée le 23 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION NATIONALE DES CENTRES COMMUNAUX D'ACTION SOCIALE, dont le siège est ... 59208 ; l'UNION NATIONALE DES CENTRES COMMUNAUX D'ACTION SOCIALE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 5 juillet 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité relative à diverses dispositions d'application des articles L. 161-2-1 et L. 861-5 du code de la sécurité sociale, ainsi que des articles 187-3 et...

01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... ...1 / 2 ssr...Vu la requête enregistrée le 17 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE LABO'LIFE ESPANA, dont le siège est ... 7-07330, Espagne ; la SOCIETE LABO'LIFE ESPANA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 décembre 2000 par laquelle le directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé AFSSAPS a suspendu l'importation, la mise sur le marché à titre...

17-05-02-07 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...1 / 2 ssr...Vu l'ordonnance en date du 6 juin 1991, enregistrée le 13 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande dont ce tribunal a été saisi par M. de X... ; Vu la demande, enregistrée le 1er juin 2001 au greffe du tribunal administratif de Basse-Terre, présentée par M. X... de...