La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 ssr - page 11

61-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE. 61-04-01 SANTE PUBLIQUE -... ...1 / 2 ssr...Vu la requête enregistrée le 27 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les LABORATOIRES LEO, dont le siège est ..., BP 311 à Saint-Quentin-en-Yvelines 78054 cedex ; les LABORATOIRES LEO demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du comité économique des produits de santé du 26 juillet 2001 rejetant leur demande tendant à la modification du prix des médicaments de la gamme "Innohep" ; 2...

01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... ...1 / 2 ssr...Vu la requête enregistrée le 5 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE DE DECES " UNION D'EPARGNE D'ALSACE ET DE LORRAINE ", dont le siège est ... ; la CAISSE DE DECES "UNION D'EPARGNE D'ALSACE ET DE LORRAINE" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2001/2 du 6 novembre 2001 par laquelle la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance lui a enjoint, d'une part, de présenter au...

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Recours en rectification d'erreur matérielle d'une décision du Conseil d'Etat... ...1 / 2 ssr...Vu la requête enregistrée le 7 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roland X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 26 novembre 2001 par laquelle il a annulé l'article L. 3116-1 du code de la santé publique résultant de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique en tant que cet article étend les...

04-03-01 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - ETABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES - Agrément ministériel conditionnant... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre 2000 et 26 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS NATIONAUX D'EMPLOYEURS DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES POUR PERSONNES INADAPTEES ET HANDICAPEES, dont le siège est ..., le SYNDICAT NATIONAL DES ASSOCIATIONS DE PARENTS ET AMIS DE PERSONNES HANDICAPEES MENTALES, dont le siège est ..., le SYNDICAT GENERAL DES ORGANISMES...

61-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE. 61-035 SANTE PUBLIQUE -... ...1 / 2 ssr...Vu 1°, sous le n° 228109, la requête, enregistrée le 13 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONVERGENCE INFIRMIERE, CONFEDERATION DES INFIRMIERS LIBERAUX FRANCAIS, dont le siège est ..., représentée par son président ; la CONVERGENCE INFIRMIERE, CONFEDERATION DES INFIRMIERS LIBERAUX FRANCAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 12 octobre 2000 du ministre de l'emploi et...

36-05-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - Renouvellement de mise en disponibilité pour études ou recherches... ...1 / 2 ssr...Vu 1°, sous le n° 229668, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 26 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Stéphane X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 20 juillet 2000 par laquelle le Premier ministre a refusé d'accorder à l'intéressé une disponibilité pour études et recherches, ensemble la décision du 6 janvier 2001 rejetant implicitement le...

62-01-03-01-01 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - TUTELLE ADMINISTRATIVE - POUVOIR D'AGREMENT -... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 6 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, dont le siège est ... 75694, représentée par son directeur en exercice ; la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 8 décembre 2000 par...

28-06 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES. 66-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - COMITES D'ENTREPRISE ... ...1 / 2 ssr...Vu l'ordonnance en date du 31 janvier 2001, enregistrée le 9 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la demande dont ce tribunal a été saisi par le SYNDICAT " SINDICATU DI I TRAVAGLIADORI CORSI " ; Vu la demande, enregistrée le 27 janvier 2001 au tribunal...

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE - a... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 20 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Emmanuelle X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 21 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du tribunal administratif de Besançon du 24 février 2000 qui avait annulé les décisions des 26 novembre 1998 et 15 mai 1999 du...

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE 55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES -... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et les mémoire complémentaires, enregistrés les 8, 9, 11, 18, 26, 29 et 30 octobre, 5, 9 et 13 novembre, 12 et 24 décembre 2001, 4 et 7 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Monique X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1° le refus opposé le 27 septembre 2001 par le Conseil national de l'Ordre des médecins à sa demande d'assistance pour l'obtention d'un certificat médical ; 2° le...