La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 /10 ssr - page 6

03-04-01-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - ARTICLE 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGRICOLE DU 8 AOUT... ...2 /10 ssr...Vu, 1° sous le n° 99 772, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juillet 1988 et 7 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Georges G..., demeurant à Vinay 38470, et tendant à l'annulation du décret du 6 mai 1988 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 49 et mettant en compatibilité les plans d'occupation des sols de diverses communes...

54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - IMPOSSIBILITE D'ORDONNER DES MESURES QUI... ...2 /10 ssr...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 août 1988, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat ; 1° annule l'ordonnance du 27 juillet 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris statuant en référé a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée d'une part la suspension de toutes opérations sur son compte titres ainsi que la suspension de l'exigibilité de...

28-04-02-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE 28-04-04-02-02 ELECTIONS -... ...2 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juillet 1989 et 24 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude XY..., M. Daniel J..., M. Jean-Louis XX..., Mme Marie-Ange B..., M. Michel T..., M. Max H..., M. Christian F..., M. Claude O..., M. Joël M..., M. René I..., M. Sylvain V..., M. Jean N..., Mme Anne de S..., M. Francis A..., M. Yves C..., Mme Marie-France P..., M. Claude E..., M...

28-08-01-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE DU REQUERANT 28-08-05-04-02... ...2 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves A..., Maire de Saint-Léon-sur-l'Isle à Saint-Astier 24110 ; M. A... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Saint-Léon-sur-l'Isle les 12 et 19 mars 1989 ; 2° rejette la...

28-04-02-02-065 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS DU CONSEIL GENERAL ET DU CONSEIL REGIONAL ... ...2 /10 ssr...Vu 1°, sous le n° 109 839, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août 1989 et 18 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Antoine B... ; M. B... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 89-318/89-359 en date du 16 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, sur protestation de M. Jean-Toussaint X..., annulé son élection en qualité de conseiller...

28-04-05-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT ... ...2 /10 ssr...Vu 1°, sous le n° 109 885, la requête, enregistrée le 18 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Edouard A... ; M. A... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n° 89-319/89-320/89-321 en date du 16 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Poggiolo Corse du Sud ; - annule ces...

10-01-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - DECLARATION -Délivrance du récépissé - Refus - Légalité - Déclaration incomplète.... ...2 /10 ssr...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 25 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association S.O.S. défense et M. Albert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 1978 du préfet du Rhône leur refusant la...

16-05-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - HALLES ET MARCHES -Droits de place - Recouvrement - Contestation - Compétence judiciaire.... ...2 /10 ssr...Vu la requête enregistrée le 23 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société Anonyme COMPTOIR LYONNAIS DES VIANDES, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 4 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des états exécutoires en date des 6 octobre 1981 et 18 mai 1982, ainsi que du commandement du...

01-09-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT -Notion de retrait - Existence - Décision de sursis prise sur... ...2 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 7 avril 1987 et 29 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Mesnil-Saint-Père, par son maire à ce dûment habilité, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 février 1987 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne annulant, d'une part, l'arrêté du 18 juin 1985 de son maire décidant de surseoir à statuer sur la...

36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR ... ...2 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., les Avirons 97425, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 4 mars 1985 du chef du service départemental des postes de la Réunion rejetant sa...