La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 /10 ssr - page 5

39-05-01-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES... ...2 /10 ssr...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 septembre 1986 et 22 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOMOVENT, dont le siège social est ..., représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande...

68-03-03-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU... ...2 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier 1987 et 12 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DU NORD-EST DE LA BRIE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 6 décembre 1982 accordant un permis de construire un silo sur le territoire de la...

36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT 51-01-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - PERSONNEL... ...2 /10 ssr...Vu le recours du MINISTRE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS enregistré le 17 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 décembre 1986 du tribunal administratif de Poitiers en tant que par ledit jugement, ce tribunal a annulé la décision du 17 juin 1985 du chef du service départemental des postes de la Vienne suspendant les droits à avancement de M. Serge X...

02-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN... ...2 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 1987 et 24 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MEDIAVAL, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...

36-08-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION... ...2 /10 ssr...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, enregistrés les 26 mars 1987 et 19 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 30 août 1985 par laquelle le directeur départemental des Postes et Télécommunications des...

68-03-025-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - REFUS DU PERMIS... ...2 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du maire de Bois-Plage-en-Ré en date du 16 avril 1985 refusant de lui accorder un permis de construire, 2° annule pour excès de pouvoir...

68-03-03-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU... ...2 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 août 1987 et 12 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé à la demande de la société civile immobilière Mariani l'arrêté du maire d'Ajaccio en date du 13 mars 1986 délivrant à M. X... un...

05-005-01,RJ1 ALGERIE - SEJOUR EN FRANCE DES RESSORTISSANTS ALGERIENS - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 DECEMBRE 1968 -Article 4 relatif... ...2 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant 6, place Evarist Grand à La Ciotat 13600, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 janvier 1987 par laquelle le Préfet délégué pour la police des Bouches-du-Rhône a refus...

54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS... ...2 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1987 et 25 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour AEROPORTS DE PARIS, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 15 octobre 1987 annulant la décision d'AEROPORTS DE PARIS refusant à la sociét...

02-01-04-01-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE... ...2 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 avril 1988 et 5 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY, dont le siège est situé ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 1er avril 1988 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Poitiers, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la suspension des...