La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 / 6 ssr - page 476
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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 octobre 1971, 81578
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE DE DECISION. -... ...2 / 6 ssr
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 octobre 1971, 78392 et 78393
COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - DOMAINE PUBLIC..* CIMETIERES -... ...2 / 6 ssr...REQUETE DES CONSORTS X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 JUIN 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A : 1° REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT FIXE A 70.000 F LE MONTANT DU PREJUDICE QU'ILS SUBIRAIENT EN CAS D'EXECUTION DE L'ARRETE DU SOUS-PREFET DE REIMS, EN DATE DU 16 MARS 1968, AUTORISANT LA COMMUNE DES PETITES LOGES A AGRANDIR LE CIMETIERE COMMUNAL ET, SUBSIDIAIREMENT, A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE A LEUR PAYER LA...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 octobre 1971, 78785
COMPTABILITE PUBLIQUE. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - POINT... ...2 / 6 ssr...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DE LA SEINE, DU 2 JUILLET 1964, OPPOSANT LA DECHEANCE QUADRIENNALE A SA DEMANDE DE REVISION DE L'INDEMNITE DE DEPOSSESSION D'UN APPARTEMENT DE L'IMMEUBLE SIS ... A PARIS, EXPROPRIE AU PROFIT DE LA VILLE DE PARIS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU L'ARTICLE 148 DE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 octobre 1971, 79699
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES..* RADIATION DES... ...2 / 6 ssr
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 octobre 1971, 80600
RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS DES JURIDICTIONS DE... ...2 / 6 ssr
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 octobre 1971, 81443
COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... ...2 / 6 ssr
