La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 / 6 ssr - page 475
Page 475 des 4 756 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 novembre 1971, 82094
TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - NOTION DE DOMMAGES DE T.P..* CHUTE DANS DES LOCAUX... ...2 / 6 ssr
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 octobre 1971, 74518
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - ENTREE EN SERVICE. - STAGE ET TITULARISATION..* LICENCIEMENT - LICENCIEMENT D'UN STAGIAIRE EN COURS DE... ...2 / 6 ssr
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 octobre 1971, 78524
POLICE ADMINISTRATIVE. - OBJET DES MESURES DE POLICE. - PERMIS DE CONDUIRE. - SUSPENSION..* CONTENTIEUX - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE... ...2 / 6 ssr
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 octobre 1971, 81625
PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS... ...2 / 6 ssr...REQUETE DU SIEUR X... RABAH TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 6 FEVRIER 1970 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR CENTRAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE AUPRES DE L'AMBASSADE DE FRANCE EN ALGERIE A REJETE SA DEMANDE D'ALLOCATION FORFAITAIRE ET VIAGERE PRESENTEE EN QUALITE D'AYANT-CAUSE DE SON FILS, X... ABDELKADER , HARKI DECEDE DES BLESSURES RECUES AU COMBAT LE 22 AVRIL 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 octobre 1971, 83238
ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - INCOMPATIBILITES..* LIEN DE PARENTE ARTICLE L 238 DU CODE ELECTORAL . LE CHIFFRE DE LA POPULATION... ...2 / 6 ssr
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 octobre 1971, 57583
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - ERREUR DE FAIT..* ERREUR MATERIELLE AYANT ETE SANS... ...2 / 6 ssr
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 octobre 1971, 78654
TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D... ...2 / 6 ssr
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 octobre 1971, 79968
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES SOCIAUX. -... ...2 / 6 ssr...REQUETE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE CAEN TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 20 JANVIER 1970, QUI L'A CONDAMNE A SUPPORTER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU SUICIDE DU SIEUR DESERT ET PAR SUITE A VERSER 178.610,89 F A LA DAME VEUVE DESERT, 3.600 F A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DU CALVADOS ET 4.500 F POUR LES TROIS ENFANTS MINEURS DE LA DAME VEUVE DESERT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 octobre 1971, 76798
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - ERREUR DE DROIT. - EXISTENCE : MOTIFS N 'ETANT PAS DE... ...2 / 6 ssr...REQUETE DE LA MUTUELLE DE LA MARINE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 30 OCTOBRE 1968, QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TRIPARTITE DES TARIFS DU 9 SEPTEMBRE 1966 QUI A REFUSE D'APPROUVER LA CONVENTION PASSEE LE 7 JUIN 1966 ENTRE LA MUTUELLE DE LA MARINE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE RENNES POUR LA DETERMINATION DES TARIFS A APPLIQUER POUR...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 octobre 1971, 79639
TRAVAUX PUBLICS. - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC. - TRAVAIL PUBLIC. - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE.* CURAGE D'UN ETANG... ...2 / 6 ssr
