La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 / 6 ssr - page 3

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE. ... ...2 / 6 ssr...Vu la requête enregistrée les 16 et 30 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hocine X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du jugement du 9 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales et de l'intégration du 28 avril 1993, rejetant son recours gracieux contre sa précédente décision du 14 janvier 1993...

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE. ... ...2 / 6 ssr...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 décembre 1995 et 5 avril 1996, présentés pour FRANCE-TELECOM, dont le siège est ..., pris en la personne de son président et de son directeur général en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; FRANCE TELECOM demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 5 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de M. X..., annulé, d'une part, le jugement du 17 février 1994 par lequel le...

51-02,RJ1 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS -Entreprise nationale France Télécom - Réservation de 10% du capital au personnel... ...2 / 6 ssr...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 janvier 1999, l'ordonnance en date du 14 janvier 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Armand X..., domicilié ..., M. Guy Y..., domicilié ... et M. Claude Z..., domicilié ... ; Vu la demande...

01-02-03-015 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...2 / 6 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 1999, présentée par M. Arend Pieter X..., détenu à la maison d'arrêt de Douai ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de refus du gouvernement français, contenue dans la lettre en date du 23 décembre 1998 du ministre des affaires étrangères, d'accorder son extradition aux autorités néerlandaises ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...2 / 6 ssr...Vu la requête enregistrée le 4 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ekoué Z... X..., demeurant chez M. Y..., ... à Villiers le Bel 95400 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 décembre 1998 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres...

335-04 ETRANGERS - EXTRADITION. ... ...2 / 6 ssr...Vu la requête enregistrée le 21 avril 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Y... X... COSTA BEIRAMAR demeurant ... ; Mme Y... X... COSTA BEIRAMAR demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 30 décembre 1998 accordant son extradition aux autorités portugaises ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen en date du 19 juin 1990, et notamment son...

28-025 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES. ... ...2 / 6 ssr...Vu la saisine, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1999 par laquelle, en application des articles L. 52-15 et L. 118-3 du code électoral, la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES saisit le Conseil d'Etat du cas de M. Achille X..., candidat à l'élection à l'assemblée de Corse des 7 et 14 mars 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31...

02 AFFICHAGE ET PUBLICITE. ... ...2 / 6 ssr...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER, enregistré le 25 juillet 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de la société Marignan Publicité, un arrêté du maire de Labège en date du 24 décembre 1987 la mettant en demeure de déposer les panneaux publicitaires implantés à proximité du ... ; 2...

01-04-03-07-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...2 / 6 ssr...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 16 septembre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé pour excès de pouvoir la décision du 16 avril 1991 par laquelle la commission régionale instituée par l'article L. 32 du code du service national a refusé d'accorder à M. Raphaël X... le...

08-04 ARMEES - DIVERS. ... ...2 / 6 ssr...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 16 septembre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé pour excès de pouvoir la décision du 16 avril 1991 par laquelle la commission régionale instituée par l'article L. 32 du code du service national a refusé d'accorder à M. Sébastien X... le report supplémentaire d'un an prévu à l'article L. 5 ter du même code ; 2° de rejeter la demande présentée par M...