La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 / 6 ssr - page 474
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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 décembre 1971, 80805
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE..* CARACTERE FORFAITAIRE DE LA PENSION... ...2 / 6 ssr
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 décembre 1971, 82464
OUTRE-MER. - COOPERATION TECHNIQUE. - FONCTIONNAIRES..* PRIME DE DEPART - CONDITIONS DE REMBOURSEMENT EN CAS DE CESSATION DES SERVICES EN... ...2 / 6 ssr...REQUETE DU SIEUR Z... MICHEL , TENDANT A L'ANNULATION D'UN ORDRE DE REVERSEMENT EMIS A SON ENCONTRE LE 8 JUIN 1970 PAR L'AMBASSADEUR DE FRANCE A ALGER, EN TANT QUE PAR CET ORDRE DE REVERSEMENT PORTANT SUR UNE SOMME DE 9 308, 81 F IL EST ASTREINT A REMBOURSER LE MONTANT TOTAL DE LA PRIME DE DEPART QU'IL A PERCUE POUR SE RENDRE EN ALGERIE EN VUE D'Y EXERCER DES FONCTIONS DE PROFESSEUR AU TITRE DE LA COOPERATION ; VU LE DECRET DU 12 FEVRIER 1963 ; LA...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 décembre 1971, 76125
MUTUALITE. - SOCIETES MUTUALISTES..* STATUTS - STATUTS TYPES ARTICLES 4 ET 5 DU CODE DE LA MUTUALITE - PORTEE. L'ARTICLE 5, DERNIER... ...2 / 6 ssr...REQUETE DE LA SOCIETE MUTUELLE DE RETRAITES "LES RENTIERS DE L'AVENIR" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A REFUSE D'APPROUVER SES STATUTS, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 décembre 1971, 78103
* FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - DISPONIBILITE..* MISE D'OFFICE EN POSITION DE DISPONIBILITE - COMPETENCE LIEE. ... ...2 / 6 ssr...REQUETE DU SIEUR Y... JULIEN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 6 FEVRIER 1968 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 28 MAI 1968 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT L'A PLACE EN DISPONIBILITE SANS TRAITEMENT POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 28 FEVRIER 1964, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 décembre 1971, 78886
PROCEDURE. - JUGEMENTS. - FRAIS ET DEPENS..* CHARGE DES DEPENS - CAS OU LE DEMANDEUR OBTIENT DU JUGE CE QUE LA COLLECTIVITE AVAIT... ...2 / 6 ssr...REQUETE DU SIEUR X... RAYMOND TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE VILLERS-SUR-MER EN REPARATION DE DOMMAGES CAUSES A UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, SIS RUE DE LA ROSIERE DANS LADITE COMMUNE, DU FAIT DES TRAVAUX DE VOIRIE EXECUTES DANS CETTE RUE EN 1966 ET 1967 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 décembre 1971, 80015 et 80190
PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTERET. - ABSENCE D 'INTERET..* CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU REFUS DE PRENDRE UN ACTE... ...2 / 6 ssr
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 décembre 1971, 82012
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES..* OBLIGATION DE SERVIR... ...2 / 6 ssr...REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z... JEAN-YVES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRET DU 4 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES L'A REVOQUE DE SES FONCTIONS D'EDUCATEUR SPECIALISE DES ETABLISSEMENTS DEPARTEMENTAUX DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ET CONTRE L'ARRETE DU 16 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE PREFET A ORDONNE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 novembre 1971, 75777 et 75900
AGRICULTURE. - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE. - ENSEIGNEMENT AGRICOLE..* ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE - PRIME DE RECHERCHE - CAS DES... ...2 / 6 ssr...1° REQUETE DU SIEUR B... MARCEL , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 MARS 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 28 JUILLET 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ET A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 11.416,83 F AVEC INTERETS DE DROIT EN...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 novembre 1971, 75914
ALGERIE. - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D 'ALGERIE. - REMUNERATION. - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE..* PROTOCOLE... ...2 / 6 ssr...REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 MARS 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X..., REPRISE APRES SON DECES PAR LA DAME VEUVE X... ET TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 12.690,70 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI EST RESULTE POUR LUI DU REFUS ILLEGAL QUI LUI A ETE OPPOSE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1957 AU 30 SEPTEMBRE 1962, DU...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 novembre 1971, 81530
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUI.* DECISIONS... ...2 / 6 ssr...REQUETE DE LA COMMUNE DE VILLIERS-LE-BEL VAL-D'OISE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LA DECISION DU 14 JANVIER 1969 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE VILLIERS-LE-BEL A RAPPORTE SON ARRETE DU 30 OCTOBRE 1968 NOMMANT LA DAME THERESE X... A L'EMPLOI DE "SERVEUSE-EPLUCHEUSE" EN QUALITE DE STAGIAIRE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE EN 1RE INSTANCE PAR LA DAME X... ; VU...
