La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 / 6 ssr - page 473
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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 janvier 1972, 78631
PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - CONCLUSIONS..* CONCLUSIONS IRRECEVABLES - CONCLUSIONS N 'AYANT PAS ENTRE ELLES UN LIEN... ...2 / 6 ssr...REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE INTERDEPARTEMENTAL DE LA REGION PARISIENNE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 19 JUIN 1969, EN TANT QU'IL A REJETE COMME IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE EN INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ENTREPRISE ROUET EN REPARATION DES VICES DE CONSTRUCTION CONSTATES DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DENOMME "LES GUIGNETIERES" ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 janvier 1972, 80714
TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL.... ...2 / 6 ssr
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 janvier 1972, 81892
POLICE ADMINISTRATIVE. - OBJET DES MESURES DE POLICE. - PERMIS DE CONDUIRE. - ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR INAPTITUDE PHYSIQUE.*... ...2 / 6 ssr...REQUETE PRESENTEE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION QUI LUI A ETE NOTIFIEE PAR LETTRE DU SOUS-PREFET DE COGNAC, DU 27 MARS 1970, ET PAR LETTRE DU PREFET DE LA CHARENTE, DU 2 AVRIL 1970, PAR LAQUELLE CE DERNIER A REFUSE DE RENOUVELER SA NOMINATION EN QUALITE DE MEMBRE DE LA COMMISSION MEDICALE CHARGEE D'APPRECIER...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 janvier 1972, 82707
COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... ...2 / 6 ssr...REQUETE DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 13 JANVIER 1971 QUI A ANNULE LA DECISION DU 11 MARS 1968 DE SON DIRECTEUR GENERAL QUI A REJETE LA RECLAMATION DU SIEUR X... CONTRE LE TABLEAU D'ANCIENNETE DE MUTATION DES OUVRIERS SPECIALISES DE LA MANUFACTURE DES TABACS DE MARSEILLE POUR L'ANNEE 1968, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 décembre 1971, 75103
TRANSPORTS. - TRANSPORTS FLUVIAUX. - CONDITIONS FINANCIERES. - PRIME A LA BATELLERIE..* INCOMPETENCE DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES... ...2 / 6 ssr...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME SOGESTRAN, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE UNE DECISION DU 9 MARS 1966 ET UNE DECISION IMPLICITE DE REJET DU DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION REFUSANT DE LUI VERSER DES PRIMES A LA BATELLERIE, LA PREMIERE POUR DES TRANSPORTS EFFECTUES EN 1965 EN AVAL DE BAS-VIGNONS ET LA SECONDE POUR DES TRANSPORTS...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 décembre 1971, 76867
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - RESERVES, CONDITIONS OU REFUS. - REFUS..*... ...2 / 6 ssr
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 décembre 1971, 78514
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - CONGES..* CONGES ADMINISTRATIFS - TERRITOIRES D'OUTRE-MER - CADRES DE COMPLEMENT - POUVOIRS... ...2 / 6 ssr...REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 10 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 11 AOUT 1967 PAR LAQUELLE LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS L'OCEAN PACIFIQUE LUI A REFUSE L'OCTROI D'UN CONGE ADMINISTRATIF, ET A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LA LOI N° 50-772 DU 30 JUIN 1950 ET NOTAMMENT SES...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 décembre 1971, 78574
RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE. - RECONSTITUTION..* MODE D 'IMPUTATION DES... ...2 / 6 ssr
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 décembre 1971, 78778
RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - QUESTIONS GENERALES..* EFFETS DES DECISIONS PROVISOIRES - DROITS ACQUIS -... ...2 / 6 ssr...REQUETE DE LA COMPAGNIE ROUSSELOT, TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE ARBITRALE DU 4 JUILLET 1969 PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE A DECIDE QUE L'ADMINISTRATION AVAIT PU LEGALEMENT REVENIR SUR SES DECISIONS ANTERIEURES FIXANT A 2 098 045, 30 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE ATTRIBUEE A LA COMPAGNIE ROUSSELOT AU TITRE DE SON USINE DE LA ROCHELLE, JUGE QU'AU MOMENT DU SINISTRE LES BATIMENTS DE L'USINE N'ETAIENT...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 décembre 1971, 80358
PROCEDURE. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE. - NOTION..* ERREUR DE NATURE A INFLUER SUR LA PORTEE... ...2 / 6 ssr...RECOURS DU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE, TENDANT A LA RECTIFICATION POUR CAUSE D'ERREUR MATERIELLE DE LA DECISION DU 6 FEVRIER 1970 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LA REQUETE DU SIEUR X... MICHEL , ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 4 NOVEMBRE 1966 ET LES TABLEAUX D'AVANCEMENT A L'ECHELLE ES4 DES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES DE 1RE CATEGORIE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ETABLIE AU...
