La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 / 4 ssr - page 28

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - ERREUR DE DROIT. - EXISTENCE : MOTIFS N 'ETANT PAS DE... ...2 / 4 ssr...REQUETE DES SIEURS Y..., A..., Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU 30 AVRIL 1964 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA SAVOIE A ACCORDE DIVERSES DEROGATIONS AU PROGRAMME D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE CHAMBERY EN FAVEUR D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR L'ENTREPRISE FONTANEL ET CIE AINSI QUE...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...2 / 4 ssr...REQUETE DU SIEUR Z... ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 29 JUILLET 1963 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'AFFECTATION AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DE L'ANCIEN TERRAIN D'AVIATION DE GANNAT-ESCUROLLES ET D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 5 NOVEMBRE 1963 PORTANT AFFECTATION A TITRE DEFINITIF DUDIT...

AFFICHAGE ET PUBLICITE. - REGLEMENTATION..* TEXTE APPLICABLE - ARTICLES 5 ET 6 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943. L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 12 AVRIL... ...2 / 4 ssr...RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 JANVIER 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE UN ARRETE DU PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, EN DATE DU 25 JANVIER 1961, REGLEMENTANT L'AFFICHAGE PUBLICITAIRE DANS LA VILLE DE SAINT-SYMPHORIEN ; VU LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...

AFFICHAGE ET PUBLICITE. - REGLEMENTATION..* INTERET DE L 'ESTHETIQUE - APPRECIATION. :LE PREFET PEUT USER DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE... ...2 / 4 ssr...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "AFFICHAGE GIRAUDY", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LA DEMANDE DE LADITE SOCIETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DU RHONE EN DATE DU 11 JANVIER 1962 REGLEMENTANT L'AFFICHAGE DANS LA VILLE DE LYON, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE...

AFFICHAGE ET PUBLICITE. - REGLEMENTATION..* TEXTE APPLICABLE - ARTICLES 6 ET 7 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943. DANS LES VILLES D'ART,... ...2 / 4 ssr...RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 MAI 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE, A L'EXCEPTION DE SON ARTICLE 5, UN ARRETE DU PREFET DE L'AVEYRON, EN DATE DU 30 JUILLET 1964, REGLEMENTANT L7AFFICHAGE DANS LA COMMUNE DE RODEZ ; VU LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX...

24-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE -Force majeure de nature à faire relaxer le contrevenant. 24-01-04... ...2 / 4 ssr...VU LE RECOURS PRESENTE POUR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MARS 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 JANVIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A RELAXE LE SIEUR X... PIERRE, DEMEURANT 20, PLACE DE LA RESISTANCE A TOURS INDRE-ET-LOIRE DES FINS DE LA POURSUITE EN CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ENGAGEE CONTRE LUI...

39-05-04-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT... ...2 / 4 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CAISSE FRANCONEERLANDAISE DE CAUTIONNEMENTS, DONT LE SIEGE EST A PARIS, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AVRIL 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REFUSE DE CONDAMNER L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE VIMOUTIERS...

01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...2 / 4 ssr...Recours du Secrétaire d'Etat au logement, tendant à l'annulation d'un jugement du 11 juillet 1966 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, pour excès de pouvoir, un arrêté du préfet de la Seine, en date du 23 septembre 1965 autorisant la société civile immobilière "Résidence des Princes" à démolir un immeuble situé à Chatenay-Malabry Hauts-de-Seine , ensemble au rejet de la demande présentée au tribunal administratif par le sieur X... aux fins...

PROCEDURE. - PROCEDURES D'URGENCE. - SURSIS A EXECUTION..* SURSIS REFUSE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS - PERMIS DE CONSTRUIRE.... ...2 / 4 ssr