La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 / 1 ssr - page 3
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| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 13 décembre 2002, 220174
26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE ... ...2 / 1 ssr...Vu le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 2000 ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 17 février 2000 en tant que la cour a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 22 octobre 1998 annulant sa décision du 12 juin 1996 rejetant la demande de...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 13 décembre 2002, 223151
36-10-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE - Notion - Rupture du lien entre l'agent et son... ...2 / 1 ssr...Vu le recours, enregistré le 17 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 mai 2000 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a, d'une part, annulé le jugement n°s 891875-911363-911364-912249 en date du 15 novembre 1995 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 13 décembre 2002, 226079
335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...2 / 1 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 octobre 2000 et 10 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande du ministre de l'intérieur, a annulé le jugement du 19 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite du ministre rejetant la demande d'abrogation de l'arrêté du 7 septembre 1983 prononçant...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 13 décembre 2002, 229348
68-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Grandes opérations publiques d'aménagement d'intérêt national... ...2 / 1 ssr...Vu 1°/, sous le n° 229348, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 9 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT ET LA PROMOTION DE SAINT-LEGER-EN-BRAY, dont le siège est situé ..., l'ASSOCIATION CONTRE L'IMPLANTATION DE LA DECHARGE ET POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, dont le siège est situé ..., l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 13 décembre 2002, 239223
335-04 ETRANGERS - EXTRADITION. ... ...2 / 1 ssr...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 22 octobre et 5 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Marius X..., 35031 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 31 juillet 2001 accordant son extradition aux autorités roumaines en vue de l'exécution d'un mandat délivré le 15 décembre 1999 par le président du tribunal de première instance de Médias pour l'exécution d'un reliquat d'un an dix-huit jours d'emprisonnement restant à purger sur la peine de deux ans trois mois...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 13 décembre 2002, 242045
335-04 ETRANGERS - EXTRADITION. ... ...2 / 1 ssr...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Octavian X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 6 novembre 2001 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités roumaines en vue de l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré le 10 février 1997 par le procureur près le tribunal de Bucarest pour des faits de faux en écritures officielles, usage de faux et escroqueries ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 13 décembre 2002, 245304
335-04 ETRANGERS - EXTRADITION. ... ...2 / 1 ssr...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 9 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francisco Javier X..., détenu au centre de détention de Muret 31600 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 30 janvier 2002 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités espagnoles en vue de l'exécution d'un arrêt de mise en accusation et d'emprisonnement délivré le 16 juillet 1998 par le juge suppléant au tribunal central...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 06 décembre 2002, 185836
26-01-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - VERIFICATION DES TITRES DE NOBLESSE - a Compétence des autorités... ...2 / 1 ssr...Vu la requête et le mémoire rectificatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 1997 et le 3 mars 1997, présentés pour M. Z... de X..., ; M. de X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande qu'il lui a adressée et tendant, à titre principal, au retrait et...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 06 décembre 2002, 222816
01-02-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...2 / 1 ssr...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 2000, l'ordonnance en date du 26 juin 2000 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand par M. Philippe X..., ; Vu la demande, enregistrée le 26 juin 1997 au greffe du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 06 décembre 2002, 223570
335-01-01-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES ... ...2 / 1 ssr...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, dont le siège est ... et l'ASSOCIATION POUR L'ACCUEIL DES VOYAGEURS dont le siège est ... ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du ministre de l'intérieur...
