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...2ème chambre formation à 5...Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la cour le 12 septembre 1994 et le 26 novembre 1994, présentés par Mme Veuve Y née Z demeurant ... ; Mme Veuve Y demande que la cour : 1° annule le jugement du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 juillet 1992 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension militaire de retraite ; 2° annule cette décision ; 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la...
...2ème chambre formation à 5...Vu la requête enregistrée le 13 septembre 1994 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve Y, demeurant ... ; Mme Veuve Y demande que la cour : 1 annule le jugement du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 24 février 1993, refusant de lui accorder la réversion de la pension qu'elle a sollicitée à raison du décès de son mari ; 2 annule cette décision ; 3 la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la...
...2ème chambre formation à 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 mai 1995, présentée pour M. Patrice Y demeurant ... ; M. Y demande à la cour : - d'annuler le jugement du 22 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande à fin d'indemnité dirigée contre le centre hospitalier Camille Guérin de Châtellerault, à raison des conséquences dommageables de l'intervention qu'il a subie le 1er mars 1991 dans cet établissement ; - de déclarer le centre hospitalier responsable du préjudice qu'il a subi à la suite de cette intervention et de...
...2ème chambre formation à 5...Vu 1° la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 juillet 1995 sous le n° 95BX01099, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN dont le siège est situé 5, place Lapérouse à Albi Tarn ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN demande à la cour : - de condamner la commune de Bagnères-de-Luchon à lui payer la somme de 219.945,62 F, augmentée des intérêts de droit à compter du 28 octobre 1991, en remboursement des prestations versées à son assuré, M. Bernard Z, victime d'un accident le 18 juin 1988 ; - de réformer en...
...2ème chambre formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1994 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve Y demeurant ... ; Mme Veuve Y demande que la cour : 1° annule le jugement du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 26 avril 1993, refusant de lui accorder la réversion de la pension qu'elle a sollicité à raison du décès de son mari ; 2° annule cette décision ; 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la...
...2ème chambre formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 9 février 1995, présentée par M. Amath X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 22 juillet 1992 lui refusant le bénéfice d'une pension militaire de retraite ; 2 d'annuler cette décision ; 3 de le renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend...
...2eme chambre formation a 5...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 mars 1995, présentée par Mme Hélène Y domiciliée ... ; Mme Y demande à la cour : ; d'annuler la décision du 21 février 1995 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 décembre 1993 au terme de laquelle le directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre ;mer a rejeté sa demande de levée de forclusion relative à l'indemnisation d'un fonds de commerce qu'elle possédait en Algérie...
...2eme chambre formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve Y, demeurant ... ; Mme Veuve Y demande que la cour : 1 annule le jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 4 juin 1993, refusant de lui accorder la réversion de la pension qu'elle a sollicité à raison du décès de son mari ; 2 annule cette décision ; 3 la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la...
...2ème chambre formation à 5...Vu la requête enregistrée le 31 mars 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve Y Jalloul, demeurant ... ; Mme Veuve Y Jalloul demande que la cour : 1° annule le jugement du 25 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 15 octobre 1993, refusant de lui accorder la réversion de la pension qu'elle a sollicité à raison du décès de son mari ; 2° annule cette décision ; 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la...
...2ème chambre formation à 5...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 avril 1995, présentée pour la COMMUNE D'ALBI qui demande à la cour : - d'annuler le jugement du 19 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande du préfet du Tarn, l'arrêté de son maire en date du 12 novembre 1991 radiant des cadres à compter du 20 août 1991, Mme -Nespoulous, agent administratif territorial, pour abandon de poste ; - de rejeter la demande à fin d'annulation présentée par le préfet du Tarn...