La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:2ème chambre - formation à 3 (ter) - page 4
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| 335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...2ème chambre - formation à 3 ter...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du préfet du Nord du 9 octobre 2014 refusant de l'admettre provisoirement au séjour au titre de l'asile. Par un jugement n° 1408856 du 29 février 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
