Recherche de formation:2ème chambre - formation à 3 dans la jurisprudence francophone - page 2080

...2ème chambre formation à 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 août 1999, présentée pour la S.A.R.L. AUTOPARK, dont le siège social est situé zone aéroportuaire à Blagnac Haute-Garonne, par Me Ducomte, avocat ; La S.A.R.L. AUTOPARK demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 10 août 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse à lui verser une somme de 2 000 000 F à titre de provision en réparation du...