La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1re chambre - formation à 5 - page 5

...1re chambre - formation à 5 bis...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 25 septembre 2007 et régularisée par la production de l'original le 28 septembre 2007, et le mémoire complémentaire, enregistré le 31 octobre 2007, présentés par le PREFET DE L'EURE ; le PREFET DE L'EURE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701992, en date du 23 août 2007, en tant que le magistrat désigné par le Tribunal administratif de Rouen a annulé sa décision par laquelle, après avoir refusé à M. Abderrahmane X de renouveler son...

...1re chambre - formation à 5 ter...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 28 septembre 2007 et confirmée par la production de l'original le 1er octobre 2007, présentée pour Mme Dahbia X, demeurant ..., par Me Kheddar ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703307, en date du 23 août 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 20 avril 2007 du préfet du Nord rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le...

...1re chambre - formation à 5 bis...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701771, en date du 25 septembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. Alsy Zobel Hugues X, d'une part, annulé son arrêté, en date du 14 juin 2007, par lequel il a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le Congo comme pays de renvoi et, d'autre part, lui a...

...1re chambre - formation à 5 bis...Vu, I, sous le n° 07DA01629, la requête enregistrée le 26 octobre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Ahmet X, demeurant ..., par la SCP Caron, Daquo, Amouel ; il demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0701245, en date du 20 septembre 2007, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 18 avril 2007 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé la...

...1re chambre - formation à 5 bis...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Esme , demeurant ..., par la SCP Caron, Daquo, Amouel ; elle demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0701293, en date du 20 septembre 2007, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté, en date du 3 mai 2007, par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé la Turquie...

...1re chambre - formation à 5 ter...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Semiu Olalekan X, domicilié ..., par Me Paraiso ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701961, en date du 30 octobre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 29 juin 2007, du préfet de la Seine-Maritime rejetant sa demande d'admission au séjour ; 2° d'annuler la décision attaquée ; Il soutient que le jugement rendu par le Tribunal...

...1re chambre - formation à 5 ter...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2007 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée le 14 novembre 2007 par la réception de l'original, présentée pour Mme Bridget X, domiciliée ..., par la SELARL Eden Avocats ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701919, en date du 11 octobre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juin 2007 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour, a...

...1re chambre - formation à 5 bis...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 13 janvier 2006 régularisée par la production de l'original le 16 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par la SCP Tremblay Avocats Associés ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102406 en date du 29 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet né du silence gardé par le préfet de la Somme sur sa demande...

...1re chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SMACL société mutuelle d'assurance des collectivités locales dont le siège est situé 141 avenue Salvodor Allende à Niort 79031 Cedex 9, par Me Deleurence ; elle demande à la Cour : 11 de réformer le jugement n° 0005810, en date du 22 novembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Bardaille, de son assureur et de l'Apave Nord Picardie sur le fondement de la...

...1re chambre - formation à 5 bis...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 8 février 2006, régularisée par la production de l'original le 10 février 2006, présentée pour la SA Etablissements X, dont le siège social est 50 rue Henri Barbusse à Chambly 60230, représentée par son gérant en exercice, par Me Boy ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201810 en date du 1er décembre 2005 du Tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté sa demande tendant à ce que le Tribunal enjoigne à la commune d'Angy...