La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ere sous-section - page 293

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 28 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, représentée par le président en exercice du conseil général ; le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 octobre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, à la demande de Mme Christine X, ordonné la suspension de l'exécution de la décision du président du conseil général des Alpes-Maritimes du 14 mars...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu 1°, sous le n° 254194, la requête, enregistrée le 14 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COMITE ANTI-AMIANTE JUSSIEU, dont le siège est Université Denis Diderot Paris 7, Case 7012, 2, place Jussieu à Paris cedex 05 75251, représenté par son président en exercice et l'ASSOCIATION NATIONALE DE DEFENSE DES VICTIMES DE L'AMIANTE, dont le siège est ... 94686, représenté par son président en exercice ; le COMITE ANTI-AMIANTE JUSSIEU et l'ASSOCIATION NATIONALE DE DEFENSE DES VICTIMES DE L'AMIANTE demandent au Conseil d'Etat : 1...

08-02-02 ARMÉES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - INSOUMIS ET DÉSERTEURS - NON DÉLIVRANCE DE... ...2eme et 1ere sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. David-Luc X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 novembre 2000 du consul général de France à Genève refusant le renouvellement de son passeport ; 2° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 000 F 457,35 euros pour les frais exposés par lui et non...

60-01-02-01-005 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ - FONDEMENT DE LA... ...2eme et 1ere sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril 2001 et 31 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE LA REUNION AERIENNE, dont le siège est ... ; le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE LA REUNION AERIENNE demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de l'arrêt du 23 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a...

54-08-02-02-01-03 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - RÉGULARITÉ INTERNE - APPRÉCIATION SOUVERAINE DES... ...2eme et 1ere sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 25 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL DE CHENEY, dont le siège est Château de Cheney 1, rue de la Croix-Blanche, à Tonnerre 89700 ; le CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL DE CHENEY demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 3 avril 2001 par lequel, à la demande de M...

26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ÉTAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES À L'ÉTAT DES PERSONNES - REFUS OPPOSÉ À UNE DEMANDE... ...2eme et 1ere sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet opposée par le consul général de France à Londres à sa demande de renouvellement de passeport ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 ; Vu le code...

54-08-02-02-01-05 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - RÉGULARITÉ INTERNE - INEXACTITUDE MATÉRIELLE DES... ...2eme et 1ere sous-sections reunies...Vu le recours, enregistré le 5 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 novembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 9 juin 1998 du tribunal administratif de Paris qui avait rejeté la demande de la Compagnie Générali France...

28-005-04-02-02 ÉLECTIONS - DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES... ...2eme et 1ere sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lucienne X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a déclarée inéligible en qualité de conseiller général pour une durée d'un an ; 2° de décider qu'il n'y a pas lieu de la déclarer inéligible ; Vu les...

17-03-01-02-05335-04 Compétence - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction - Compétence déterminée par des textes... ...2eme et 1ere sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... , demeurant ... ; M. demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 15 avril 2002 accordant son extradition à la République de l'Albanie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu le code de justice...

54-01-02-01 PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE - DÉCISIONS DU DIRECTEUR DE... ...2eme et 1ere sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FONDATION LENVAL, dont le siège est ... ; la FONDATION LENVAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a implicitement rejeté le recours hiérarchique qu'elle a formé, le 27 décembre 2000, contre l'arrêté du directeur de l'Agence...