La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ere et 2eme sous-sections reunies - page 19
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| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 30 décembre 2002, 240517
62-01-01-01-01 SÉCURITÉ SOCIALE - ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - RÉGIME DE SALARIÉS - RÉGIME GÉNÉRAL - ASSURANCE MALADIE - DÉSIGNATION... ...1ere et 2eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre 2001 et 26 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE PATRONALE DES PROTHESISTES DENTAIRES, dont le siège est ... ; l'UNION NATIONALE PATRONALE DES PROTHESISTES DENTAIRES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le paragraphe 4.3.2.3 de la...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 30 décembre 2002, 243113
335-03-03 ÉTRANGERS - RECONDUITE À LA FRONTIÈRE - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - JUGEMENT RENDU SUR LES RECOURS DIRIGÉS CONTRE... ...1ere et 2eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 novembre 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris qui a annulé l'arrêté du 19 juillet 2001 ordonnant la reconduite à la...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 30 décembre 2002, 245739
135-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - DÉPARTEMENT - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALE - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...1ere et 2eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Claude X, demeurant à ..., M. Jean Y, demeurant ... et M. Daniel Z, demeurant ... ; M. X et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 mars 2002 par laquelle le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à être autorisés au nom du département...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 04 décembre 2002, 234335
61-03 SANTÉ PUBLIQUE - LUTTE CONTRE LES FLÉAUX SOCIAUX - VERSEMENT D'UNE ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE AUX SALARIÉS DES ÉTABLISSEMENTS DE... ...1ere et 2eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL CRM, dont le siège est à la zone industrielle Vertonne à Vertou 44120, représentée par son président ; la SARL CRM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 19 mars 2001 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 04 décembre 2002, 234418
13-025 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUE DE FRANCE - APPLICATION AU PERSONNEL DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL QUI NE SONT INCOMPATIBLES... ...1ere et 2eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 4 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DU PERSONNEL DE LA BANQUE DE FRANCE, dont le siège est ... 75049, représenté par ses représentants légaux en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DU PERSONNEL DE LA BANQUE DE FRANCE demande au Conseil...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 04 décembre 2002, 241042
04-04-01-01 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION À L'AIDE SOCIALE - COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE -... ...1ere et 2eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Norbert X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 août 2001 de la commission centrale d'aide sociale rejetant pour irrecevabilité sa demande tendant à l'annulation des décisions du 24 septembre 1998 de la commission départementale d'aide...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 04 décembre 2002, 249091
54-035-02-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...1ere et 2eme sous-sections reunies...Vu 1°, sous le n° 249091, la requête, enregistrée le 29 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Olivier X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 12 juillet 2002 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai, statuant en référé, a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet...
| France, Conseil d'État, 1ère et 2ème sous-sections réunies, 15 mai 2002, 230015
68-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE... ...1ère et 2ème sous-sections réunies...Vu la requête enregistrée le 7 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1º d'annuler l'arrêt du 28 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de l'association cultuelle des témoins de Jéhovah de Paris Sud-Ouest, annul...
