La Jurisprudences de France concernant formation:1ere chambre section 1 - page 78

CONTRAT D'ENTREPRISE C'est par une exacte appréciation que les premiers juges ont retenu que les pénalités contractuelles de retard avaient... ...1ère chambre section 1...04/04/2005 ARRÊT N°184 N°RG: 04/02158 HM/CD Décision déférée du 08 Décembre 2003 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 2001/279 Mme X... REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE CINQ *** APPELANTE Madame Y... représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT, avoués à la Cour assistée de la SELARL DUMAINE - LACOMBE...

...1ère chambre section 1...07/03/2005 ARRÊT N°116 N°RG: 03/05292 OC/CD Décision déférée du 30 Septembre 2003 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 2002/2211 COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 ARRÊT DU SEPT MARS DEUX MILLE CINQ APPELANTS Epoux Y... représentés par la SCP MALET, avoués à la Cour assistée de Me Pierre MATHIEU, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Monsieur Z... représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT, avoués à la Cour assisté de la SCP LAGRANGE-MARGUERIT-BAYSSET, avocats au barreau de TOULOUSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES représentée par la SCP...

SERVITUDE L'article 701 al.3 n'a vocation à s'appliquer qu'à l'égard des servitudes réelles.Le droit de passage consenti sur un fonds au... ...1ère chambre section 1...13/12/2004 ARRÊT N°565 N°RG: 04/01994 MZ/EKM Décision déférée du 06 Mai 2004 - Tribunal de Grande Instance de CASTRES - 03/759 Mme MARTIN DE LA X... REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 ARRÊT DU TREIZE DECEMBRE DEUX MILLE QUATRE APPELANTS Epoux Y... représentés par la SCP SOREL DESSART SOREL, avoués à la Cour assistée de la SCP PALAZY-BRU. PILLOST. VALAX. CULOZ...