La Jurisprudences de France concernant formation:1e chambre section a1
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1e chambre section a1, 12 janvier 2010, 08/7448
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité Un notaire ne peut pas pour établir l'acte constatant la réalisation d'une... ...1e chambre section a1...Sommaire COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A1 ARRÊT DU 12 JANVIER 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 7448 Décision déférée à la Cour : Jugement du 7 OCTOBRE 2008 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 06 / 04728 APPELANTE : CRCAM SUD MEDITERRANEE Ariège et Pyrénées Orientales Société coopérative à personnel et capital variables, inscrite au RCS de PERPIGNAN sous le...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1e chambre section a1, 10 novembre 2009, 08/6851
VENTE - Immeuble - Acquéreur - Faculté de rétractation - Conditions d'information - Notification de l'acte - Modalités Aux termes de... ...1e chambre section a1...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1e Chambre Section A1 ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 6851 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 SEPTEMBRE 2008 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 06 / 4589 APPELANTS : Monsieur John Edward X... né le 18 Mars 1945 à BATH Royaume Uni... 34700 LODEVE représenté par la SCP DIVISIA-SENMARTIN, avoués à la Cour assisté de Me...
