La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel de Nantes concernant formation:1e chambre
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...1e chambre...Vu, 1°, sous le n° 98NT02218, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 septembre 1998, présentée pour la commune de Caen, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité, par Me X..., avocat au barreau de Caen ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 96-1220 et 97- 1664 en date du 2 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à la restitution des sommes de 445...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 31 juillet 2002, 98NT02708
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...1e chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 décembre 1998, présentée pour Mme Marie-Christine X..., par Me DROULEZ, avocat au barreau de Bordeaux ; Mme X... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 96-1054 du 1er octobre 1998 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1989...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 31 juillet 2002, 98NT02716
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...1e chambre...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 21 décembre 1998, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 961441-962277 du Tribunal administratif d'Orléans en date du 6 octobre 1998 qui, d'une part, a fait droit à la demande de la S.A. Automobiles de la Vallée en lui accordant la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 31 juillet 2002, 98NT02789
19-04-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES... ...1e chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 décembre 1998, présentée pour M. Gabriel X..., par Me PRIGENT, avocat au barreau de Caen ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 97.917-97.918 en date du 20 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à la décharge des rappels de TVA et des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre, respectivement, de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 31 juillet 2002, 98NT02808
19-06-02-08-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...1e chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 1998, présentée pour la S.A. DAUNAT, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Rennes ; La S.A. DAUNAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9500817 en date du 8 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction du supplément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie par avis mis en...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 31 juillet 2002, 99NT00137
19-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ... ...1e chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 janvier 1999, présentée par M. et Mme X..., ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 98218-98219 du Tribunal administratif de Caen en date du 19 novembre 1998 en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 31 juillet 2002, 99NT00175
19-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - JURIDICTION GRACIEUSE ... ...1e chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 janvier 1999, présentée par la société de fait dont le siège est 113, rue Nationale à Amboise 37400, représentée par M. J. X... ; La société de fait MARIETTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-2669 en date du 24 novembre 1998 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction des pénalités qui lui ont été réclamées sur des rappels de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 31 juillet 2002, 99NT00209
19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...1e chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 février 1999, présentée pour la Société civile immobilière BRANDILY, venant aux droits de la S.A. Meubles BRANDILY, dont le siège est ALe Chatel , Saint-Judoce, 22630 Evran, par Me BOUCHAUD, avocat au barreau de Rennes ; La SCI BRANDILY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9205602 en date du 19 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de la S.A...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 31 juillet 2002, 99NT00271
19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION ... ...1e chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 1999, présentée pour la SCI Moto Center, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Rouen ; La SCI Moto Center demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98526 en date du 8 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 dans les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 31 juillet 2002, 99NT00343
19-04-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES... ...1e chambre...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 24 février 1999, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n°s 97.1421-97.1458 du Tribunal administratif de Caen en date du 3 novembre 1998 qui a réduit de 743 066 F le montant imposable de la plus-value de cession de parts sociales réalisée par M. et Mme Jean X... au cours de l'année 1991 et accord...
