La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:11o chambre a - page 3
Page 3 des 21 résultats trouvés :
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 11o chambre a, 19 novembre 2008, 06/02854
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement - Paiement - Modalité -... ...11o chambre a...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 19 NOVEMBRE 2008 No2008/ 553 Rôle No 06/ 17589 Michel dcd Y...Alice Y... C/ S. A. R. L. CLAIRINE ALARME CONFORT SECURITE ACS SA BANQUE SOFINCO S. A. R. L. TROIS S TELE SECURITE Christine Y...-A...Sylvie Y... épouse Z... Grosse délivrée le : à : réf Décisions déférées à la Cour : Jugements du Tribunal d'Instance de TARASCON en date du 11 Juillet 2003...
