La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:11 / 3 ssr - page 2

18-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Déchéance quadriennale - Exercice de rattachement. 18-03... ...11 / 3 ssr...VU 1° SOUS LE N° 71 642 LA REQUETE PRESENTEE POUR : 1° LE SIEUR H... PIERRE , 2° LA DAME Z... MARIE VEUVE A... D... , 3° LE SIEUR B... MAURICE , 4° LE SIEUR F... AUGUSTE , 5° LE SIEUR F... PIERRE , 6° LE SIEUR F... XAVIER , 7° LE SIEUR BERNARD J... , 8° LA DAME VEUVE Y... GABRIELLE , 9° LE SIEUR E... HENRI , 10° LA DAME VEUVE E... JEAN , 11° LE SIEUR C... EDGAR LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 DECEMBRE...

01-01-06-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS... ...11 / 3 ssr...VU, 1° SOUS LE N° 73 684, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DEMOISELLE Y... COLETTE DEMEURANT A SAINT-ALBAN LEYSSE SAVOIE LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AOUT 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 14 JUIN 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE COMME PRESENTEE DEVANT UNE JURIDICTION TERRITORIALEMENT INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE SA DEMANDE...

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET -Reclassement du secrétaire de mairie d'une commune.... ...11 / 3 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... RENE , SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE DE LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY MEURTHE-ET-MOSELLE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 OCTOBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 OCTOBRE 1967 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 21 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA VILLE DE PERONNE A REVISE...

43-02 NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES - NATIONALISATIONS ETRANGERES -Nationalisations roumaines - Commission de répartition -... ...11 / 3 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... JEAN, DEMEURANT ... A PARIS XVIEME, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 NOVEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 28 MARS 1966 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE REPARTITION DE L'INDEMNITE DES NATIONALISATIONS ROUMAINES A FIXE A UNE VALEUR INSUFFISANTE LES ACTIONS "CREDITUL MINIER" POSSEDEES PAR LE REQUERANT, ENSEMBLE LA LETTRE...

01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...11 / 3 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE AU NOM DE L'ASSOCIATION DE PECHE ET DE PISCICULTURE DES PECHEURS AUX ENGINS DU LOT DONT LE SIEGE EST A COPEYRE PAR MARTEL LOT , PAR SON VICE-PRESIDENT ET SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 DECEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION NOTIFIEE A L'ASSOCIATION LE 27 OCTOBRE 1966 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR...

60-03-02-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES... ...11 / 3 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DU COTEAU LOIRE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DU COTEAU EN DATE DU 18 JUIN 1965, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LES 8 FEVRIER ET 17 JUIN 1965, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1964, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...

06-03 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE -Droit au titre de déporté ou interné de la Résistance - Insoumission et... ...11 / 3 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR LUTZ X... , DEMEURANT A HERLISHEIM BAS-RHIN , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1965, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 MARS 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 28 SEPTEMBRE 1961 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS LUI A REFUSE LE TITRE DE...

69-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES -Condition... ...11 / 3 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... MARCEL , DEMEURANT ... A COLMAR HAUT-RHIN , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 21 SEPTEMBRE 1966 ET LE 17 AVRIL 1967, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 5 JUILLET 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION...

36-05-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Congé spécial - Militaires et policiers - Fin du congé spécial - Limite... ...11 / 3 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR JULIEN, COMMANDANT PRINCIPAL DE LA SURETE NATIONALE, DEMEURANT A SAINT-MANDRIER VAR , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MAI 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE...

67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... ...11/ 3 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT AUX AILES BATIMENT A A VICHY ALLIER , LADITE REQUETE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 DECEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT ET LE DEPARTEMENT DE L'ALLIER EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR SA...