La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10eme sous-section jugeant seule - page 160

...10eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 mars 2000, présentée par le PREFET DE LA VIENNE ; le PREFET DE LA VIENNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté du 4 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Phoumany X... épouse Z... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... épouse Z... devant le tribunal administratif de Poitiers ; Points de l'Affaire N...

...10eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 août 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 24 juillet 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Penbe Algunerhan ; 2° rejette la demande présentée par Mme Algunerhan devant le tribunal administratif de Versailles ; Points de l'Affaire N...

...10eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 août 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 8 mars 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Shimeng Liu ; 2° rejette la demande présentée par M. Liu devant le tribunal administratif de Paris ; Points de l'Affaire N...