La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10eme sous-section jugeant seule - page 159

...10eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Mohammed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 15 février 2002 par lequel la magistrate déléguée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2002 du préfet du Val-d'oise décidant sa reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n...

...10eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 19 février 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2002 du préfet des Yvelines décidant sa reconduite à la frontière, ensemble la décision fixant l'Algérie comme pays de destination, d'annuler lesdites décisions et de condamner l'Etat à lui verser la...

...10eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 octobre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Ouahid X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...

...10eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 2000, présentée par le PREFET DES HAUTS DE SEINE ; le PREFET DES HAUTS DE SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 5 mars 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Larbi Elbaz ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Elbaz devant le tribunal administratif de Paris ; Points de l'Affaire N...

...10eme sous-section jugeant seule...Vu 1°, sous le numéro 219916, la requête, enregistrée le 10 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 17 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 8 mars 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Lalatiana B... ; 2 rejette la demande présentée par Mme B... devant le tribunal administratif de Versailles ; Points de l'Affaire N...

...10eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 5 juin 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Lotfi Z... ; 2° rejette la demande présentée par M. Z... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Points de l'Affaire N° 223048...

...10eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DOUBS ; le PREFET DU DOUBS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 20 septembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Soraya Z... Boukoubli, née Y... ; 2° rejette la demande présentée par Mme Tahri Boukoubli devant le tribunal administratif de Besançon ; Points de l'Affaire N...

...10eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 août 2001, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°' d'annuler le jugement du 31 mai 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 9 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Kunamani Kunasuntharam ; 2°' de rejeter la demande de Mme Kunasuntharam devant le tribunal administratif Paris ' ; Points de l'Affaire N...

...10eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 août 2001, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 juillet 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 12 juillet 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Alakhava et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle...

...10eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 2001, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 juillet 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 4 juillet 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mayouf Tarchoune ; 2°' de rejeter la demande présentée par M. Tarchoune devant le tribunal administratif de Versailles ; Points de l'Affaire N...