La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10 / 9 ssr - page 63
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| France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 06 février 1981, 19215
39-04-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - Contrat passé entre une commune et une société fermière... ...10/ 9 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 NOVEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES DE DIDONNE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE FERMIERE DU "CASINO SAINT-GEORGES" LA SOMME DE QUATRE CENT ONZE MILLE...
| France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 06 février 1981, 23745
36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - Première affectation dans un... ...10/ 9 ssr...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AVRIL 1980, PRESENTEE PAR M. ALAIN X..., CHEF DE SERVICE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT, DEMEURANT A TOULOUSE HAUTE-GARONNE ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU 12 JUIN 1978 ET L'ARRETE DU 24 JUILLET 1978 PAR LESQUELS LE...
| France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 06 février 1981, 23749
36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL - Sanction disciplinaire infligée à... ...10/ 9 ssr...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AVRIL 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, L'ARRETE DU PREFET DELEGUE POUR LA POLICE A MARSEILLE DU 6 AVRIL 1979 INFLIGEANT LA PEINE DU BLAME A M. HENRI X..., SOUS-BRIGADIER DE POLICE ; 2° REJETTE LA...
