La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10 / 9 ssr - page 3

L'analyse de cet arrêt par le centre de documentation du Conseil d'Etat sera ajoutée ultérieurement ... ...10 / 9 ssr...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Mehdi X... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat Maroc a refusé de leur délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...10 / 9 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 2000 et le 8 janvier 2001, présentés par M. Chakeb X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 26 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger Algérie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par le deuxième avenant sign...

335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... ...10 / 9 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 17 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Xiaochun X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 17 novembre 2000 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 juin 2000 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...10 / 9 ssr...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2001, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X..., ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger Algérie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...10 / 9 ssr...Vu 1° sous le n° 248118 la requête, enregistrée le 24 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION PROFESSIONNELLE DES CADRES ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT UPCASSE, dont le siège est au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme à Paris La Défense Cedex 04 92055, représentée par son secrétaire national habilité à cet effet, et par Mme Monique X..., ; l'UNION PROFESSIONNELLE DES CADRES ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DES...

44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ... ...10 / 9 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 février et 20 juin 2000, présentés pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ DES ALPES-MARITIMES, dont le siège est situé 18, rue de Châteauneuf à Nice 06000 ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 9 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 31...

19-04-01-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...10 / 9 ssr...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 18 avril et le 25 mai 2000, présentés pour M. Guy X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre...

26-04-03,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Rémunération pour copie privée versée... ...10 / 9 ssr...Vu l°, sous le numéro 229447, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 22 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES INDUSTRIES DE MATERIELS AUDIOVISUELS ELECTRONIQUES SIMAVELEC, dont le siège est ... 75783, le SYNDICAT NATIONAL DES SUPPORTS D'ENREGISTREMENT SNSE, dont le siège est ..., le SYNDICAT DES ENTREPRISES DE COMMERCE INTERNATIONAL DE MATERIELS AUDIO...

34-01-01-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - ENERGIE ... ...10 / 9 ssr...Vu 1°, sous le n° 238066, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 septembre 2001, présentée par la FEDERATION RHONE-ALPES DE PROTECTION DE LA NATURE, dont le siège est 4, rue de la Richelandière à Saint-Etienne 42000, la confédération paysanne de la Loire, l'association familiale laïque Veauche, l'association qualité du cadre de vie de Saint-Bonnet-les-Oules, M. Christophe X..., Mme Marie-Louise Y..., Mme Mireille Z..., M...

335-03-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - Effets de l'annulation du refus de titre de séjour par un jugement du... ...10 / 9 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 octobre 2001, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 24 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Hasret X... ; 2° de rejeter la demande...