La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10 / 9 ssr - page 2
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| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 26 février 2003, 232045
36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION ... ...10 / 9 ssr...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dominique X..., ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er mars 2001, par lequel le ministre de l'éducation nationale a nommé Mme Marie-Hélène Y..., chef de service, adjointe au directeur des affaires financières ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2000-143 du 21 février 2000, modifiant le décret n° 55-1226 du 19...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 26 février 2003, 232573
65-01-005 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES - LIGNES DE CHEMIN DE FER ... ...10 / 9 ssr...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS FNAUT, dont le siège est ... et l'ASSOCIATION REGIONALE DES USAGERS DES TRANSPORTS DES PAYS DE LA LOIRE, dont le siège est ... ; les associations requérantes demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret du 12 février 2001 portant retranchement du réseau ferré national de sections de lignes de chemin de fer ; 2° condamne l'Etat...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 26 février 2003, 244706
29-04-02 ELECTRICITE - LIGNES ELECTRIQUES - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE 34-01-01-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE -... ...10 / 9 ssr...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE JUILLY Seine-et-Marne, représentée par son maire et la COMMUNE DE MONTGE-EN-GOELE Oise, représentée par son maire ; la COMMUNE DE JUILLY et la COMMUNE DE MONTGE-EN-GOELE demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2001 des préfets de Seine-et-Marne et de l'Oise déclarant d'utilité publique les travaux...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 07 février 2003, 219923
54-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - RECUSATION 67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -... ...10 / 9 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 10 août 2000, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour M. de X..., ; M. de X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande de la société nationale des chemins de fer français SNCF, a annulé le jugement du 3 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 07 février 2003, 242772
53-04-01 PRESSE - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE - MESURES D'ALLEGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX ... ...10 / 9 ssr...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SANTE PRESSE, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 21 novembre 2001 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse lui a refusé l'inscription de la publication "Santé vous la vie - le magazine des Ardennes en bonne santé" ; 2° condamne ladite commission au versement d'une somme au titre de...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 07 février 2003, 243347
53-05-01 PRESSE - CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DES JOURNALISTES - COMMISSION SUPERIEURE DE LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DES... ...10 / 9 ssr...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION EQUILIBRES ET POPULATIONS, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 29 novembre 2001, par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 11 juillet 2001, lui refusant l'inscription de la publication...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 22 janvier 2003, 250293
46-01-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER. ... ...10 / 9 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 12 septembre et 25 septembre 2002, présentés pour le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 28 août 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a suspendu l'exécution de l'arrêté en date du 24 juillet 2002 du président du TERRITOIRE DE LA...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 22 janvier 2003, 250604
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...10 / 9 ssr...Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 septembre et 10 octobre 2002, présentés pour M. et Mme Pierre-Helen X..., ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 12 septembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'arrêté du maire de la commune de Saignon du 25 février 2002 leur refusant un permis de construire...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 10 janvier 2003, 217584
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...10 / 9 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 19 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL ETABLISSEMENTS BOUYER-GUINDON, dont le siège est Marché d'intérêt national MIN, Cases 10 et 11 Sud à Nantes 44000 ; la SARL ETABLISSEMENTS BOUYER-GUINDON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 21 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 10 janvier 2003, 219416
46-06-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION ... ...10 / 9 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars 2000 et 27 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Josiane X..., , M. Guy Alexis X..., , Mme Danielle Y..., , Mme Jocelyne Z..., ; Mme X... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° l'annulation d'un arrêt du 20 janvier 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant d'une part à l'annulation de la décision du 27 novembre 1996...
