La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10 / 8 ssr - page 8

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...10/ 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 octobre 1985 et 19 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 4 juillet 1985 rejetant sa requête en date du 3 mai 1985 et lui infligeant une amende de 5 000 F pour requête abusive ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

36-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS 36-07-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS,... ...10/ 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1986 et 11 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hélène X... DE LA ROCHE, demeurant ... ; Mme X... DE LA ROCHE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 janvier 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 février 1985 par laquelle le ministre des...

61-06-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ... ...10/ 8 ssr...Vu la requête enregistrée le 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES HOSPITALIERS F.O., dont le siège est ... et la FEDERATION F.O. DES PERSONNELS DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTE, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 86-504 du 14 mars 1986 relatif au conseil général des hôpitaux et à l'emploi de conseiller général des hôpitaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16...

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...10/ 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 décembre 1986 et 2 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z... GELAS, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée d'une part contre le rejet implicite de sa demande du 20 avril 1985 tendant à obtenir un emploi de contractuel...

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...10/ 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mars 1988 et 11 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme GENRAD-FRANCE, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 7 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré illégale la...

01-03-01-02-01-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...10/ 8 ssr...Vu la requête enregistrée le 7 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société à responsabilité limitée "ETABLISSEMENTS BOENNEC", dont le siège est à Ster-Vad à Pont-l'Abbe 29120, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a joint et rejeté ses demandes dirigées contre d'une part la décision du 9 septembre 1985 par laquelle le...

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur... ...10/ 8 ssr...Vu la requête enregistrée le 28 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société à responsabilité limitée "ETABLISSEMENTS BOENNEC", dont le siège est à Ster-Vad, Pont l'Abbé 29120, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 2 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 septembre 1985 par lequel le maire de Quimper a délivré un...

17-05-02-07 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...10/ 8 ssr...Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 21 mai 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 1986 et renvoyant au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée par M. Louis X..., demeurant ... Puy-de-Dôme, enregistrée le 25 avril 1986 au greffe du tribunal administratif de Paris et tendant à ce que soient annulés...

26-03-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -Passeport - Refus de délivrance ou de renouvellement -... ...10/ 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 juillet 1987 et 19 novembre 1987, présentés pour M. Saloum X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 octobre 1986, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 avril 1983 par laquelle le commissaire de la République délégué pour la...

53-04-01 PRESSE - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE - MESURES D'ALLEGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX -Conditions pour bénéficier des... ...10/ 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier 1988 et 18 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "EDITIONS DES SAVANES", dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision de la commission paritaire des publications et agences de presse en date du 19 novembre 1987 refusant à la revue "Union" sa réinscription...