La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10 / 8 ssr - page 7

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...10/ 8 ssr...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emmanuel X..., demeurant ..., "les Hameaux de Buron" à Thaon 14610 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 août 1986 du sous-directeur du personnel et des affaires administratives de la...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...10/ 8 ssr...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Vital X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 février 1989, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision du 22 novembre 1985 confirmée le 23 avril 1985 du ministre de la justice lui...

01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...10/ 8 ssr...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE PARIS-SCENE, dont le siège est ..., représenté par ses administrateurs en exercice ; le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE PARIS-SCENE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le décret n° 89-422 du 27 février 1989 réglementant la publicité sur les eaux intérieures ; 2° ordonne qu'il soit...

16-07-01-02 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS DE COMMUNES - ORGANES -Elections du président et du bureau du comité... ...10/ 8 ssr...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant à Andryes 89480 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'élection du président et du bureau du comité du syndicat intercommunal à vocations multiples de Coulanges-sur-Yonne...

17-05-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS... ...10/ 8 ssr...Vu la requête, enregistrée le 12 février 1990 au greffe du tribunal administratif de Nouméa et le 19 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant Lycée franco-mexicain, Avenida Homero 1521, Colonia Polanco, 11560 Mexico D.F. Mexique ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet de sa demande en date du 14 septembre 1989 adressée au vice-recteur de Nouvelle...

60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL 67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS... ...10/ 8 ssr...Vu 1° sous le n° 43 037, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 juin 1982 et 7 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SPADA, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice, tendant à la réformation du jugement du 18 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamnée solidairement avec les sociétés Scetauroute et Escota, les entreprises...

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 68-03-03-01-02... ...10/ 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre 1982 et 7 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris, à la demande de l'association de défense du marché Saint-Germain-des-Prés et autres a annulé pour...

39-06-01-01-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...10/ 8 ssr...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE LA CULTURE enregistrés les 28 février 1983 et 28 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. X..., architecte, et des entreprises Nessi-Bijeault-Schmitt d'une part, Tunzini-Nessi d'autre...

16-04-03-02-01-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - DIVERSES CATEGORIES DE CONTRATS - CONTRATS DE DROIT... ...10/ 8 ssr...Vu 1° sous le n° 62 228, la requête sommaire et les observations enregistrées les 31 août 1984, 28 décembre 1984 et 18 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Tignes 73320, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 26 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble 1/ l'a condamnée à supporter tous les frais de remise en état de la dalle du premier sous-sol du parc de...

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...10/ 8 ssr...Vu la requête enregistrée le 18 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, après renvoi sur ordonnance du Président du tribunal administratif de Paris, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS CIVILS DES AFFAIRES MARITIMES C.G.T. et tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, portant recrutement d'agents contractuels dans les services...