La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10 / 8 ssr - page 20

17-04-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE... ...10 / 8 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 FEVRIER 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 7 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR LA S.A.R.L. "GARAGE DE VERDUN", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 10EME , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET POUR LES CONSORTS X..., DEMEURANT A LA MEME ADRESSE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Décompte général et définitif -... ...10 / 8 ssr...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AVRIL 1980, PRESENTE POUR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE D'ETUDES, TRAVAUX ET PREFABRICATION S.E.T.P. ET A L'ENTREPRISE TRIBLE, UNE SOMME DE 49 636,01 F REPRESENTANT LE SOLDE DU DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF DE...

39-06-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES -Mise en jeu de la responsabilité de... ...10 / 8 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUILLET 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 JANVIER 1981 PRESENTES POUR LA VILLE DE RENNES, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 30 JUIN 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE...

24-01-03-01,RJ1,RJ2 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Droits et obligations du titulaire d'une permission de voirie -... ...10 / 8 ssr...Requête de Gaz de France tendant à : 1° l'annulation du jugement du 29 avril 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 228 496,30 F et une indemnité de 44 864,40 F correspondant aux sommes exposées par le service requérant pour le déplacement et la désaffectation des canalisations de gaz nécessités par les travaux de création de l'autoroute A4 sur le territoire de la...

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES -Délégué du personnel - 1 Maintien de cette qualité au sein de la... ...10 / 8 ssr...VU LE JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1981, ENREGISTRE LE 14 DECEMBRE 1981 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, PAR LEQUEL LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE, A RENVOYE A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. X... ; VU LA LETTRE DU 5 FEVRIER 1982, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL...

26-041-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - CONTENTIEUX -Demande dirigée contre le refus de communiquer des... ...10 / 8 ssr...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MAI 1982, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION "S.O.S. DEFENSE" DONT LE SIEGE EST ... A LYON 3EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 26 AOUT 1981 PAR LAQUELLE LE PREFET DU RHONE A REFUSE DE LUI...

26-041-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - - DROIT A LA COMMUNICATION -Obligation pour le demandeur de... ...10 / 8 ssr...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1982, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION "S.O.S. DEFENSE", AYANT SON SIEGE ... A LYON 3EME REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE M. X... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 9 JUIN 1981 PAR LAQUELLE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA...

26-041-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS DROIT A LA COMMUNICATION -Refus de communication - Absence d'avis... ...10 / 8 ssr...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1982, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION "S.O.S. DEFENSE", AYANT SON SIEGE ... A LYON 3EME ARRONDISSEMENT REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 AVRIL 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL...

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS -Pouvoirs du jury - Impossibilité d'assortir de mentions un diplôme en... ...10 / 8 ssr...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1982, PRESENTEE PAR M. ALBERT X..., DEMEURANT ... A LYON 3EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN DATE DU 13 MAI 1982, EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 28 OCTOBRE 1978 PAR LAQUELLE LE JURY DU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT DE L'UNIVERSITE JEAN MOULIN A LYON...

61-01-02-01 SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - REGLEMENTS SANITAIRES - IMMEUBLES INSALUBRES - Possibilité de faire... ...10/ 8 ssr...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 DECEMBRE 1980 ET 11 MAI 1981, PRESENTES POUR M. MICHEL X..., DEMEURANT ... A BAGNOLET SEINE-SAINT-DENIS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 6 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 23 MAI 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA...