La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10 / 7 ssr - page 164
Page 164 des 1 652 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 06 octobre 1982, 23311
07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A... ...10/ 7 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MARS 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 NOVEMBRE 1980, PRESENTES POUR M. FRANCIS X..., INSPECTEUR CENTRAL DES IMPOTS A PLACE HORACE CRISTOL A TOULON, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 29 MARS 1978 PAR LAQUELLE...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 06 octobre 1982, 25598
36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - Evaluation du préjudice -... ...10/ 7 ssr...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUILLET 1980, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE BALADOU LOT , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° DIMINUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 MAI 1980 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'A CONDAMNEE A VERSER A M. X..., SECRETAIRE DE MAIRIE POUR LA PERIODE OU IL A ETE EVINCE DE SON POSTE ; DIMINUE LES INTERETS...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 06 octobre 1982, 28206
01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...10/ 7 ssr...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 NOVEMBRE 1980, PRESENTEE PAR M. X... ROBERT, COLONEL DE L'ARMEE DE L'AIR EN RETRAITE, DEMEURANT A BORDEAUX-CAUDERAN, ..., ET TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1980 DU MINISTRE DE LA DEFENSE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA REVISION DE SA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE ; VU LA LOI DU 31 MARS 1928 RELATIVE AU STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 06 octobre 1982, 28216
03-09 AGRICULTURE - PECHE -Réglementation de la pêche au thon par les non-professionnels - Interdiction de la pêche au mouillage dans... ...10 / 7 ssr...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 NOVEMBRE 1980, LA REQUETE PRESENTEE PAR M. VINCENT X... , DEMEURANT CHEMIN DE CATAGOU A VALRAS-PLAGE HERAULT , TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 15 SEPTEMBRE 1980 DU DIRECTEUR DES AFFAIRES MARITIMES EN MEDITERRANEE INTERDISANT LA PECHE AU THON AU MOUILLAGE, SOUS RESERVE DE DEROGATIONS LIMITEES DANS LE TEMPS, SUR LE LITTORAL DES QUARTIERS DE MARTIGUES, SETE ET PORT-VENDRES ; VU LE...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 06 octobre 1982, 29821
66-07-02-03-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - AUTORITE COMPETENTE - Directeur... ...10/ 7 ssr...VU LE JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1980, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LE 10 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE RENVOIE A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. X... CHRISTIAN , VU LA LETTRE DU 12 JANVIER 1981, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 06 octobre 1982, 40888
54-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - RECUSATION - Demande de récusation de toutes les juridictions disciplinaires d'un ordre professionnel -... ...10/ 7 ssr...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MARS 1982, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT AU CENTRE HOSPITALIER D'APT, AVENUE PHILIPPE DE GIRARD, A APT VAUCLUSE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT PRONONCE EN REFERE LA RECUSATION POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME DES MEMBRES DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL REGIONAL D'ALSACE DE L'ORDRE DES MEDECINS ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 03 février 1982, 23224
68-03-09 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - RETRAIT DU PERMIS - Octroi d'un nouveau permis valant retrait... ...10/ 7 ssr...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 21 MARS 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DE SAINT-MANDE, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 21 FEVRIER 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE MAIRE DE SAINT-MANDE A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 03 février 1982, 23659
34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE - Ouverture d'une voie.... ...10/ 7 ssr...VU LE RECOURS SOMMAIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AVRIL 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 SEPTEMBRE 1980, PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE L'ARRETE DU 6 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ISERE AVAIT APPROUVE LE PLAN D'OCCUPATION...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 03 février 1982, 25031
24-01-04-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - Edification d'une construction sur des... ...10/ 7 ssr...Requête de Mme X..., tendant à l'annulation du jugement du 5 mai 1980 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, statuant en matière de contravention de grande voirie, l'a condamnée à mille francs d'amende et à la démolition d'une construction édifiée par elle sur le domaine public maritime ; Vu l'ordonnance d'août 1681 sur la marine ; la loi du 29 floréal an X, notamment son article 2 ; le décret du 23 février 1852, notamment son article 4...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 03 février 1982, 25082 et 21176
28-08-05,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Modification des résultats - Enonciations d'un... ...10/ 7 ssr...Requête n° 25.082 de Mme Y..., tendant : 1° à l'annulation du jugement du 2 juin 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant sa protestation contre les opérations électorales du 27 avril 1980 dans le canton de Vincennes-Fontenay-Nord ; 2° à l'annulation de ces opérations électorales ; Requête n° 25.176, de M. X..., tendant : 1° à l'annulation de l'article 1er du jugement du 2 juin 1980 par lequel il a annulé la proclamation qu'il avait...
