La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10 / 6 ssr - page 6
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| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 07 novembre 1990, 89123
01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...10/ 6 ssr...Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistrés les 6 juillet 1987 et 4 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. Butant, un arrêté du préfet de l' Orne en date du 9 octobre 1980 approuvant le tracé de détail...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 07 novembre 1990, 95084
26-06-01-02-005 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... ...10/ 6 ssr...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 10 février et le 7 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Roger-Henry X..., demeurant ... porte d'Asnières à Paris 75017 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 9 décembre 1987 rejetant sa demande dirigée contre le refus implicite du ministre de l'éducation nationale de lui communiquer...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 28 février 1990, 78903
08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Retenues... ...10/ 6 ssr...Vu l'ordonnance en date du 21 mai 1986 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par M. Jacques X..., demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 28 avril 1986 présentée par M...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 19 février 1990, 101495
17-02-03 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU CONSEIL... ...10/ 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 août 1988 et 12 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le préfet du département de la Corse du Sud, et tendant à ce que le Conseil d'Etat réforme le jugement du 20 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Bastia s'est déclaré incompétent pour statuer sur sa requête tendant à procéder à la radiation de M. X... de la liste électorale...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 19 février 1990, 107874
28-04-05-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS - SIGNES DE... ...10/ 6 ssr...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Léonie X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Cuguen Ille-et-Vilaine, 2° annule ces...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 19 février 1990, 108441
28-04-02-02-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - PERSONNES CHARGEES D'UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DE... ...10/ 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juillet 1989 et 8 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Christian X..., demeurant ... à Roquettes Haute-Garonne ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur la protestation de Mme Chantal Y..., annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 19 février 1990, 44744
39-06-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...10/ 6 ssr...Vu la décision en date du 12 décembre 1984 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, sur la requête du MINISTRE DES PTT, enregistrée sous le n° 44 744, et tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 2 juin 1982 et à la condamnation solidaire de M. X... et de la Société SETP au paiement de diverses indemnités dues au titre de leur responsabilité décennale, ordonné une expertise en vue de constater la...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 19 février 1990, 56941
36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT ... ...10/ 6 ssr...Vu l'ordonnance en date du 27 janvier 1984 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1984 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat la requête de Mme A... et autres ; Vu la requête présentée pour Mme A..., M. A..., Mme G..., Mme Y..., M. LIRELLI F... X..., Mme I..., Mme C..., Mme B..., Mme E..., Mme Z... et Mme H..., en service au centre culturel d'Alger, ... et pour Mme PLATEAU en service au centre culturel d'Oran et demeurant...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 19 février 1990, 73560
08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS... ...10/ 6 ssr...Vu la requête enregistrée le 20 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis Laurent X..., capitaine de corvette, MCTM Tunisie Paris-Armées 75997, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 22 août 1985 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande relative au prélèvement sur sa solde de l'indemnité de sujétion versée par l'administration tunisienne et reprise par l'organisme payeur de sa...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 19 février 1990, 73561
08-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES -Personnel des armées servant à l'étranger - 1 Applicabilité du décret du 28 mars 1967... ...10/ 6 ssr...Vu la requête enregistrée le 20 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant lotissement Harria à Saint Pierre d'Irube 64990, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 22 août 1985 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande relative à la reprise sur sa solde de l'indemnité de sujétion versée par le gouvernement tunisien ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
