La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10 / 5 ssr - page 17
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| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 29 juin 1983, 40811
46-03-01 OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE - FONCTIONNAIRES -Fonctionnaires détachés - Passages à titre gratuit entre la France et l'Etat de... ...10/ 5 ssr...VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MARS 1982, PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES CHARGE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT DU 8 JANVIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNEE A VERSER A M. ROGER X... LA SOMME DE 5.131,20 F REPRESENTANT LE REMBOURSEMENT DE SES...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 29 juin 1983, 47876, 47882, 47883, 47884, 47915 et 47931
01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...10/ 5 ssr...Requêtes de MM. X... et autres tendant : 1° à l'annulation du décret du 23 décembre 1982 portant désignation de magistrats du corps judiciaire appelés à composer le tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne, siégeant à Landau en tant qu'il concerne le requérant ; 2° au sursis à exécution de ce décret ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; l'ordonnance portant loi organique n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée notamment par la loi...
| France, Conseil d'État, 10 / 5 ssr, 11 février 1983, 19510
39-06-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES -Mise en jeu de la responsabilité de... ...10 / 5 ssr...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 AOUT 1979 ET 21 NOVEMBRE 1979, PRESENTES POUR, D'UNE PART, LA SOCIETE "COMPAGNIE FRANCAISE D'ENGENEERING BARETS" COFEBA DONT LE SIEGE EST A PARIS, 4 DE LA PAIX ET, D'AUTRE PART, M. Z..., DEMEURANT A ..., AGISSANT EN SA QUALITE DE SYNDIC EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE, LADITE REQUETE TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 11 février 1983, 25932
46-06-03,RJ1 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Entreprise de commerce et entreprise de transport... ...10/ 5 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 1ER AOUT 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 JANVIER 1981, PRESENTES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LA DECISION DU 3 AVRIL 1980 DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE BORDEAUX REFORMANT LES DECISIONS D'ATTRIBUTION D'INDEMNITE...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 11 février 1983, 28436
60-01-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...10/ 5 ssr...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER DECEMBRE 1980, PRESENTEE POUR LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE REPRESENTE PAR LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE, AVENUE BRUAT A PAPEETE ILE DE TAHITI , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 AOUT 1980 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE L'A CONDAMNE A VERSER AUX...
| France, Conseil d'État, 10 / 5 ssr, 11 février 1983, 40178
18-04-02-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...10 / 5 ssr...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 12 FEVRIER 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR MME VEUVE B... ABRAHAM, MLLE MARTINE X... ET M. JEAN-PIERRE X... DIT LE PRIOL, DEMEURANT ENSEMBLE AVENUE VICTORIA A SABLES-D'OR-LES-PINS, FREHEL COTES-DU-NORD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A OBTENIR LA...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 11 février 1983, 41233
01-03-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...10/ 5 ssr...Requête, de la commune de Guidel Morbihan , tendant à : 1° l'annulation du jugement du 11 mars 1982 du tribunal administratif de Rennes annulant, à la demande de Mme X..., un arrêté du 6 février 1981 du préfet du Morbihan déclarant d'utilité publique la réalisation par la commune de Guidel d'un groupe scolaire et divers équipements sportifs, et de deux arrêtés de cessibilité des 20 février et 9 septembre 1981 concernant les parcelles de terrain sur...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 09 juin 1982, 21885
01-03-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... ...10/ 5 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D' ETAT LE 9 JANVIER 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 14 MAI 1980 PRESENTES POUR LA CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUE ET GAZIERE DONT LE SIEGE EST ... , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS DOMICILIES AUDIT SIEGE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 79-969 EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1979 RELATIF A L'APPROBATION...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 09 juin 1982, 35242 et 31989
54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - Moyens inopérants - Incompatibilité d'un acte de création de... ...10/ 5 ssr...Requête n° 35.242 de l'association de sauvegarde des espaces verts des Monts d'Or dite SEVDOR tendant : 1° à l'annulation du jugement du 30 avril 1981 du tribunal administratif de Lyon rejetant son recours tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 septembre 1980 du préfet du Rhône créant la zone d'aménagement concerté de Sans-Souci à Limonest, en confiant l'aménagement à la S.A.R.L. Sans Souci et en approuvant le programme d'équipements publics, le...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 04 décembre 1981, 22432
54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE - Absence - Personne n'ayant pas à être appelée dans l'instance -... ...10/ 5 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 JUIN 1980, PRESENTES PAR LA SOCIETE UNION DES ASSURANCES DE PARIS, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 9EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A...
