La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10 / 2 ssr - page 9

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...10/ 2 ssr...Vu la requête sommaire enregistrée le 28 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 28 février 1984, présentés pour Mme Odette X..., demeurant 4 place du Château Joly à Marseille 13000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 22 août 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du...

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...10/ 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1984 et 23 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mai 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 3 et 17 mai 1983 de l'inspecteur du travail de Bourges...

39-06-01-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...10/ 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 décembre 1984 et 3 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LE SENAT, représenté par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a limité à 92 592,80 F le montant des réparations dues au SENAT par les héritiers de M. Jean-Louis Y..., la...

24-01-02-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS -Occupation... ...10/ 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société DUCOEUR et BAYSSAC, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris lui a ordonné de libérer les locaux qu'elle occupait sous les voutes du viaduc du chemin de fer de la Bastille ; 2° rejette sur ce point la demande...

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE -imputabilité de la maladie au service - Absence -... ...10/ 2 ssr...Vu 1° la requête et le mémoire complémentaire enregistrés sous le n° 68 252 les 29 avril 1985 et 8 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... à Sainte-Geneviève des Bois 91700, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 février 1984 par laquelle le...

26-04-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT... ...10/ 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1985 et 15 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... BUTANT, demeurant au lieudit "Le Mottay" à Parigné-l'Evêque 72250, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 avril 1984 du...

14-04-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - GENERALITES -Notion de prix -... ...10/ 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 août 1985 et 21 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exerice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal de cette ville en date du 21 avril 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annul...

34-01-03-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS - LEGISLATION DE... ...10/ 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 novembre 1985 et 18 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., épouse Z..., M. Philippe Z..., Mme Z..., épouse Y... et M. Richard Z..., demeurant respectivement ... Maine-et-Loire, ... Maine-et-Loire, 28 rue J.B. Corot à Nantes Loire-Atlantique et à Pruille Maine-et-Loire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20...

36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION -Corps de l'inspection générale de... ...10/ 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 3 janvier 1986 portant nomination de M. Maurice X... en qualité d'inspecteur général de l'administration de...

68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA... ...10/ 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin 1986 et 27 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "SAINT-VERAN 2000", dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 21 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant...