La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10 / 2 ssr - page 8

36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS -Administrateurs de l'INSEE... ...10/ 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS DE L'INSEE, dont le siège social est ... 75675, représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 16 juillet 1984 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a fixé la liste d'aptitude en vue de la...

17-03-02-04-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...10/ 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le ministre de l'industrie a rejeté sa demande de révision de sa...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Remboursement des frais de voyage et de transport... ...10/ 2 ssr...Vu l'ordonnance en date du 3 mai 1985, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 mai 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat par application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean Y... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 24 avril 1985, présentée par M. Jean Y...

36-02-06,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS -Emplois permanents des établissements publics de... ...10/ 2 ssr...Vu, 1° sous le n° 77 702, la requête, enregistrée le 16 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES FORCE OUVRIERE, représenté par son secrétaire général et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 86-249 du 20 février 1986 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2...

26-04-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE -Loi du 3 juillet 1985 relative aux droits... ...10/ 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai 1986 et 11 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA DIFFUSION DES ARTS GRAPHIQUES ET PLASTIQUES ADAGP, dont le siège est ..., représentée par son directeur, et autres, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté par lequel le ministre de la culture a fixé la composition de la commission prévue...

26-04-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE -Loi du 3 juillet 1985 relative aux droits... ...10/ 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai 1985 et 11 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT NATIONAL DE LA PHOTOGRAPHIE PROFESSIONNELLE GNPP et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté par lequel le ministre de la culture a fixé la composition de la commission prévue à l'article 14 de la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits...

26-04-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE -Loi du 3 juillet 1985 relative aux droits... ...10/ 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai 1985 et 11 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES GRAPHISTES SNG, sis ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté par lequel le ministre de la culture et de la communication a fixé la composition de la commission prévue à l'article 14 de la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...10/ 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 avril 1987 et 13 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le BUREAU EUROPEEN DES MEDIAS DE L'INDUSTRIE MUSICALE, dont le siège est situé ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté par lequel le ministre de la culture a fixé la composition de la commission prévue à l'article 24 de la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits...

01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...10/ 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Micheline F..., demeurant ..., le docteur Xavier Z..., demeurant ..., Mme Brigitte X..., demeurant ..., Mme Y... Plaisant, demeurant à Paris 9ème, 16 place du Havre, M. Jacques C..., demeurant ..., Mme Nicole E..., demeurant ..., qui agissent tant en leur nom personnel comme salariés du centre mondial informatique et ressource humaine, qu'en leur...

01-02-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...10/ 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et les observations complémentaires enregistrées le 9 juillet 1981, présentées par le docteur Marie-Louise X..., demeurant ... Haut-Rhin, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 81-502 du 15 mai 1981 et publié au Journal Officiel du 19 mai 1981 instituant des conciliateurs médicaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution...