La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10 / 2 ssr - page 22
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| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 06 juin 1984, 46501
01-03-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON... ...10/ 2 ssr...VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE SOUS LE N° 46 501 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 OCTOBRE 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 8 DECEMBRE 1982, PRESENTES POUR MM. JEAN-CLAUDE XQ..., DEMEURANT A SP. 85024 REPUBLIQUE DE DJIBOUTI ET ALAIN ZJ... DEMEURANT VILLA BORI BANA, CHEMIN DES ROCHES A SANARY VAR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE DECRET, EN DATE DU 13 AVRIL 1982, PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 06 juin 1984, 53966
01-05-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE -Absence - Refus de réintégrer... ...10/ 2 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 SEPTEMBRE 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 JANVIER 1984, PRESENTE POUR M. JEAN-PAUL X..., DEMEURANT LE PARC EN PLAUDREN A PLUMELEC, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JUILLET 1983, PAR LEQUEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 21 SEPTEMBRE 1981 DU RECTEUR DE...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 13 janvier 1984, 35508
24-01-03-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - AFFECTATION -Absence d'effet d'une déclaration d'utilité publique. 24-01-03-03, 34-02-01-01,... ...10/ 2 ssr...Requête de la commune de Thiais Val-de-Marne tendant à l'annulation du décret du 7 mai 1981 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la section de l'autoroute A 86 comprise entre la route nationale 305 et le cimetière de Thiais et de son raccordement à la route nationale 186 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; le code de l'urbanisme ; le code du domaine de l'Etat ; la loi du 26 mai 1941 modifiée par la...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 13 janvier 1984, 42544
39-06-04-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE -Coût supplémentaire... ...10/ 2 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LE 19 MAI 1982, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR M. Y... ARCHITECTE DEMEURANT ... A NEUILLY ET LES X... MARCELLIN, VENANT AUX DROITS DE M. A..., ARCHITECTE, DECEDE AGISSANT EN LA PERSONNE DE MME VEUVE A..., DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, EN TANT QU'IL...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 13 janvier 1984, 50187
54-01-07-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS -Délai de distance - Absence - Délai imparti pour produire un... ...10/ 2 ssr...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AVRIL 1983, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTE LE 23 SEPTEMBRE 1953 TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LA DECISION DU CONSEIL DU GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE EN DATE DU 27 JANVIER 1983 RELATIVE A L'ADOPTION EN POLYNESIE FRANCAISE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 13 janvier 1984, 51777
28-04-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - MANOEUVRES AYANT ALTERE LES RESULTATS DU SCRUTIN - Lettre... ...10/ 2 ssr...Requête de M. Y..., tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 31 mai 1983 du tribunal administratif de Caen rejetant sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 13 mars 1983 en vue de l'élection des conseillers municipaux de Ouistreham-Riva Bella X... ; Vu le code électoral ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'il résulte de...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 13 janvier 1984, 52319
28-04-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - MANOEUVRES AYANT ALTERE LES RESULTATS DU SCRUTIN -... ...10/ 2 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1983 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 AOUT 1983, PRESENTES POUR MM. MAURICE A..., JEAN XC..., MARCEL Y..., MAURICE T..., CLAUDE V..., MME JOSETTE XE..., MM. JEAN S..., ROGER O..., MME JOELLE F..., MM. FRANCIS M..., ALAIN L..., MME THERESE C..., MM. JEAN-PAUL R..., BERNARD U..., CHRISTIAN Z..., MME ARLETTE XY..., MM. PHILIPPE J..., JACQUES D...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 13 janvier 1984, 52320
28-04-05-01,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Liste d'émargement - Absence de mention... ...10/ 2 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 AOUT 1983, PRESENTES POUR M. EDOUARD XY..., FRANCOIS V..., JEAN-PIERRE R..., SERGE Y..., JEAN-CLAUDE X..., MME MIREILLE U..., M. GERARD XX..., MME GENEVIEVE DE XZ..., MM. O... DEMARIA ET PIERRE J..., MME JEANNE K..., MME MARCELLE Q..., MM. PIERRE M..., MARCEL P... ET JEAN-PIERRE F..., MME ANNIE S..., MM...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 25 mai 1983, 31533
01-03-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS... ...10/ 2 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 FEVRIER 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 JUIN 1981, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION FRANCAISE DES AMATEURS RADIO REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE EN CETTE QUALITE AU SIEGE DE L'ASSOCIATION ... ET TENDANT : - A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 15 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LES MINISTRES DE...
| France, Conseil d'État, 10 / 2 ssr, 01 décembre 1982, 16410
17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...10 / 2 ssr...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 FEVRIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR M. X... SALAT, DEMEURANT ... A MERIGNAC GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 14 DECEMBRE 1978 EN TANT QUE, PAR CE DERNIER, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE...
