La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10 / 2 ssr - page 19
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| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 21 mai 1986, 47093
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...10/ 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 décembre 1982 et 6 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. William X..., demeurant ... à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 29 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation des arrêtés du 13 octobre 1978 et 9 janvier 1980 par lesquels le préfet des Alpes-Maritimes et le maire de Théoule-sur-Mer ont accordé un permis de...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 21 mai 1986, 53528
17-03-02-04-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...10/ 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 août 1983 et 19 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant à Gourbeyre Dole , Guadeloupe, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le directeur départemental de l'agriculture de la...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 21 mai 1986, 56063
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...10/ 2 ssr...Vu 1° la requête et le mémoire enregistrés les 4 janvier 1984 et 4 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 56 063, présentés pour MM. Christian X..., demeurant à Meudon Hauts-de-Seine ... et Jean-Claude X... demeurant à Saint-Cloud Hauts-de-Seine ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 28 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une décision du 22 septembre 1980 par laquelle le directeur...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 21 mai 1986, 56412
54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS... ...10/ 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 janvier 1984 et 17 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'Association "Les Verts - parti écologiste", dont le siège social est sis à la Cité Fleurie 65, boulevard Arago à Paris 75013 , représentée par son délégué spécial M. X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les décisions gouvernementales ayant...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 21 mai 1986, 56799
60-02-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...10/ 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1984 et 30 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y... X..., demeurant ... à Verrieres Buisson 91370 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - réforme le jugement du 25 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 80 245,23 F avec intérêts, qu'ils estiment...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 21 mai 1986, 56848
39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES ... ...10/ 2 ssr...Vu 1° la requête enregistrée le 8 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 56 848, présentée pour la Société SCHLUMBERGER, dont le siège est ... 93307 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 7 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé à la demande du commissaire de la République de la Vienne, la décision du 5 avril 1983 par laquelle le président du Syndicat intercommunal mixte pour l'eau et l'assainissement du département de la...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 21 mai 1986, 57014
55-03-06-05 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT... ...10/ 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 février 1984 et 4 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy Y..., demeurant ... à Metz 57000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision du 9 décembre 1983 par laquelle la commission nationale d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes a rejeté sa demande dirigée contre la décision prise le 28 février 1983 par...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 21 mai 1986, 65953
23-01 DEPARTEMENT - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES ... ...10/ 2 ssr...Vu la requête enregistrée le 8 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., maire de Châteauroux, demeurant à l'Hôtel de ville de Châteauroux Indre , tendant à l'annulation du décret n° 85-133 du 29 janvier 1985 portant modification de cantons dans le département de l'Indre, Vu, enregistré le 2 avril 1985, l'acte par lequel Maître Delvolvé, avocat de M. X... déclare se désister purement et simplement de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 21 mai 1986, 65954, 65955, 65956, 65957, 65958 et 66607
23-01-02,RJ1 DEPARTEMENT - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES - CANTONS -Remodelage des circonscriptions cantonales - Conditions de légalité -... ...10/ 2 ssr...Vu 1° sous le n° 65 954 la requête enregistrée le 8 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., maire de Luant, demeurant à La Lierre à Luant Z... , tendant à l'annulation du décret n° 85-133 du 29 janvier 1985 portant modification de cantons dans le département de l'Z... ; Vu 2° sous le n° 65 955, la requête enregistrée le 8 février 1985, présentée pour Mme de B..., maire de Diors, demeurant à Diors Z...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 21 mai 1986, 67084
23-01-02 DEPARTEMENT - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES - CANTONS -Remodelage des circonscriptions cantonales - Conditions de légalité -... ...10/ 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars 1985 et 22 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Département de MAINE-ET-LOIRE, représenté par le président du conseil général, à ce dûment autorisé par une délibération du 13 février 1985 du conseil général, tendant à l'annulation du décret n° 85-84 du 23 janvier 1985 portant modification de cantons dans le Département de MAINE-ET-LOIRE, Vu...
