La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10 / 2 ssr - page 17
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| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 10 octobre 1986, 31950
46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES ... ...10/ 2 ssr...Vu la requête enregistrée le 6 mars 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le directeur général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision du 30 décembre 1980 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse a réformé une décision d'attribution d'indemnité accordée à Mme Yolande X... ; - rejette la demande présentée par Mme X... devant la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 10 octobre 1986, 49812
24-01-02-01-01-03,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - DROITS A INDEMNISATION DE... ...10/ 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril 1983 et 10 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PORT AUTONOME DE MARSEILLE, 22 Place de la Joliette à Marseille 13002 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 21 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille : 1 l'a condamné à verser au Gaz de France la somme de 187 141,95 F représentant le montant...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 10 octobre 1986, 51025
14-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES ... ...10/ 2 ssr...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 31 mai 1983, 27 septembre 1983 et 22 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale des syndicats professionnels du commerce du poisson et de la conchyliculture, dont le siège est ... - Marée 321 à Rungis 94569 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté n° 83-22/A du 31 mars 1983 et de la lettre en date du 11 mai...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 10 octobre 1986, 51221
39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...10/ 2 ssr...Vu la requête enregistrée le 10 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour : - M. X.... LURCAT, ... ; - Mme Y... née A..., ... ; - Mme Z... née B..., Le Clos, Chemin de Beauregard, Aix-en-Provence Bouches-du-Rhône ; - M. Jean B..., Le Clos, Chemin de Beauregard, Aix-en-Provence Bouches-du-Rhône ; et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 12 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné les héritiers de M. A... et M. B..., architectes...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 10 octobre 1986, 55433
38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT -Défaillance des bénéficiaires et remises de dettes -... ...10/ 2 ssr...Vu le recours, enregistré le 2 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Ministre de l'urbanisme et du logement, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 6 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision de la commission départementale de l'aide personnalisée au logement de Seine-et-Marne en date du 12 janvier 1983, en tant qu'elle refuse à Mme X...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 10 octobre 1986, 55504
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...10/ 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 décembre 1983 et 9 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Dammarie-les-Lys 77190 , représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 14 septembre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 1er juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé à la demande de M. et Mme X..., l'arrêté du maire de...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 10 octobre 1986, 55510
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...10/ 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 décembre 1983 et 4 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant ... à Dammarie-les-Lys 77190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 1er juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé à la demande de M. et Mme X..., l'arrêté du maire de Dammarie-les-Lys en date du 30 janvier 1980 lui accordant un permis de construire ; - rejette la demande présentée...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 10 octobre 1986, 56432
26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES ... ...10/ 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 janvier 1984 et 2 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... HOSPITAL agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son fils mineur François Hospital, tous deux domiciliés ... à Bar-le-Duc et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de rejet de la demande de changement de nom présentée par lui, Vu, enregistré le 23 septembre 1986, l'acte par lequel Me...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 10 octobre 1986, 58240
60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ... ...10/ 2 ssr...Vu la requête enregistrée le 6 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Maurice Y..., demeurant ... à Plan-de-la-Tour 83120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 13 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité en réparation des préjudices qu'il a subis du fait d'une part du refus illégal opposé en 1972 par l'administration à sa demande de permis de construire, d'autre part, de...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 10 octobre 1986, 62885
335-05-03-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - RECOURS EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION... ...10/ 2 ssr...Vu la requête enregistrée le 25 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant ... 95190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 9 juillet 1984 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 21 octobre 1983 rejetant sa demande d'admission au...
