La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10 / 1 ssr - page 21
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| France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 04 juillet 1980, 13968
67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...10 / 1 ssr...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AOUT 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 27 JANVIER 1979, PRESENTES AU NOM DE L'ETAT, PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT MINISTRE DES TRANSPORTS A VERSER A M. X... UNE INDEMNITE DE 13.417,88 F EN REPARATION DU PREJUDICE...
| France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 13 juillet 1968, 68508
08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS... ...10 / 1 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR TRONC JACQUES X... DE BATAILLON D'INFANTERIE DEMEURANT A MONTROUGE HAUTS-DE-SEINE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 NOVEMBRE 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES LUI A REFUSE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 EDICTANT DIVERSES...
| France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 13 juillet 1968, 71707
08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS... ...10 / 1 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT ... A RENNES ILLE-ET-VILAINE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 DECEMBRE 1966 ET 20 FEVRIER 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 6 OCTOBRE 1966 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DE L'ARTICLE 3...
| France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 05 juillet 1968, 67671
57-02-05-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - DELAIS... ...10 / 1 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE "COMPAGNIE GENERALE DE GRANDE PECHE" AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 9E , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 JUILLET 1965 ET 23 JUIN 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA SENTENCE ARBITRALE EN DATE DU 11 MAI 1965...
| France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 05 juillet 1968, 68129
37-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF... ...10 / 1 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES SIEURS AUGUSTE X..., BLANC, AIME X..., MARQUETTI, BIOLLEY ET MIEDAN, TOUS DEMEURANT A HAUTEVILLE-GONDON PAR BOURG-SAINT-MAURICE SAVOIE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 SEPTEMBRE 1965 ET 24 JUIN 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 AOUT 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...
| France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 05 juillet 1968, 70162
67-03-01-01-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... ...10 / 1 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., ROBERT, TRANSPORTEUR DEMEURANT A COSNE-SUR-LOIRE NIEVRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 JUIN ET 8 NOVEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 28 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DES CONSEQUENCES...
| France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 05 juillet 1968, 72912
18-03,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Déchéance quadriennale - Fait de l'administration - Notion. 18-03... ...10 / 1 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE BEAUVAIS, DONT LE SIEGE EST A BEAUVAIS, BOULEVARD AMYOT D'INVILLE, REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR DEMEURANT AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MAI 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN L'A CONDAMNE A PAYER AU SIEUR X... LA...
| France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 05 juillet 1968, 72949
08-01-02-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE -Perte du... ...10 / 1 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... TAYEB, DETENU A LA PRISON DE POISSY, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MAI 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 1ER FEVRIER 1966 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A CONSTATE LA PERTE PAR LE REQUERANT DE...
| France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 14 juin 1968, 68373
67-02-04-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE -Absence.... ...10 / 1 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE MARTIGUES REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MARTIGUES EN DATE DU 15 OCTOBRE 1968, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 OCTOBRE 1965 ET 6 JANVIER 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1965 PAR LEQUEL LE...
| France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 14 juin 1968, 70294
48-02-01-10,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES... ...10 / 1 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR AMAR Z... DEMEURANT A OULED-TELMA PROVINCE D'AGADIR PAPETERIE DE LA POSTE, MAROC, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DE REVISION DE PENSION ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LA LOI...
