La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10 / 1 ssr - page 19
Page 19 des 244 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 17 mars 1982, 26150
01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Fausse application... ...10 / 1 ssr...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1981, PRESENTEE POUR LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 29 AVRIL 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A, D'UNE PART, ANNULE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DU NORD REJETANT LE RECOURS FORME DEVANT LUI PAR LE SYNDICAT DES COMMISSIONNAIRES...
| France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 17 mars 1982, 28410
49-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT -Circulation - Arrêté intermunicipal interdisant... ...10 / 1 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 NOVEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 JANVIER 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "TRANSPORTS LUCIEN ROBINET" DONT LE SIEGE EST A ORLEANS, RUE DE LA POUDRIERE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES ARRETES...
| France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 17 mars 1982, 29759
49-04-03-01,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION - Effets d'une décision judiciaire... ...10 / 1 ssr...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JANVIER 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. MARC X..., LA DECISION EN DATE DU 6 JUIN 1979 PAR LAQUELLE LE SOUS-PREFET DE LANNION LUI A REFUSE LA RESTITUTION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PAR LE...
| France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 17 mars 1982, 35390
16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES 1... ...10 / 1 ssr...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUILLET 1981, PRESENTEE PAR LA COMMUNE D'ANOST SAONE-ET-LOIRE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 23 JUIN 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DEUX ARRETES DU SOUS-PREFET...
| France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 24 juillet 1981, 22102
54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Défaut de rétablissement du dossier par le requérant dans le délai imparti décret du 16 janvier... ...10 / 1 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. X..., PHARMACIEN, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 JANVIER ET 1ER AOUT 1980 ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 23 OCTOBRE 1979 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS A REJETE L'APPEL QU'IL AVAIT FORME CONTRE UNE DECISION DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 24 juillet 1981, 25218 et 27945
54-01-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE... ...10/ 1 ssr...VU, SOUS LE N° 25.218, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUILLET 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR 1° M. ET MME X..., DEMEURANT A LEVALLOIS-PERRET HAUTS DE SEINE , ... MME A..., DEMEURANT A NICE ALPES-MARITIMES , ... M. Z..., DEMEURANT A FREJUS VAR , AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 MAI 1980...
| France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 24 juillet 1981, 25805
54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Règles de procédure - Demande de sursis à exécution devenue... ...10 / 1 ssr...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 30 JUILLET 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR MLLE X..., DEMEURANT ... A PONTOISE VAL-D'OISE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE DIVERSES DECISIONS FAISANT OBSTACLE AU DEROULEMENT DE SES ETUDES D'INFIRMIERE ET DE SES ETUDES DE MEDECINE...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 24 juillet 1981, 26516
69-02-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS - Titre... ...10/ 1 ssr...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AOUT 1980, PRESENTEE PAR M. ROGER X..., DEMEURANT A VANDOEUVRE-LES-NANCY, ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 5 JUIN 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 2 OCTOBRE 1978 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS LUI REFUSANT LE TITRE D'INTERNE-RESISTANT...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 24 juillet 1981, 27024
66-07-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RENVOI PREJUDICIEL - Appréciation de légalité sur renvoi du... ...10/ 1 ssr...VU LE JUGEMENT DU 17 JUILLET 1980, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LE 21 JUILLET 1980, PAR LEQUEL LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE RENVOIE A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 511 DU CODE DU TRAVAIL L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE DE MME Z... HUGUETTE ; VU LA LETTRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 11 février 1981, 05690 et 05760
60-04-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - Rente versée par une caisse de... ...10/ 1 ssr...VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 11 JANVIER 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 5.690 PRESENTEE POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE DONT LE SIEGE EST ... A THIONVILLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE SOIT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE...
