La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10/ 8 ssr - page 22
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| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 10 février 1982, 32054 et 32946
39-05-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT - Caution... ...10/ 8 ssr...VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MARS 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 JUIN 1981, PRESENTES POUR M. GEORGES Z..., DEMEURANT ... NAPOLEON X... A RUEIL-MALMAISON HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JANVIER 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, VALIDANT A CONCURRENCE DE 598.172, 98 F UN ETAT EXECUTOIRE EN DATE DU 10 JUIN 1977...
| France, Conseil d'État, 10 / 8 ssr, 19 juin 1981, 18105
16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Répartition entre... ...10 / 8 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MAI 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER FEVRIER 1980, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SORDE L'ABBAYE LANDES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU SOUS-PREFET DE DAX, EN DATE DU 22 MARS 1977, PORTANT...
| France, Conseil d'État, 10 / 8 ssr, 19 juin 1981, 21935
39-06-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A... ...10 / 8 ssr...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JANVIER 1980, PRESENTEE POUR LA SOCIETE DUMEZ TRAVAUX PUBLICS DONT LE SIEGE EST ... A NANTERRE HAUTS DE SEINE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE L'A CONDAMNEE A VERSER A L'ETAT LA SOMME DE 1.742.953,40 F EN REPARATION...
| France, Conseil d'État, 10 / 8 ssr, 19 juin 1981, 22135
48-02-01-08 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS -Cumul d'une pension avec la rémunération d'un... ...10 / 8 ssr...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JANVIER 1980, PRESENTEE POUR M. JACQUES X..., DEMEURANT ... V A TOURS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DU BUDGET EN DATE DU 9 OCTOBRE ET 10 DECEMBRE 1979 MAINTENANT L'APPLICATION DES REGLES DE CUMUL A L'INTERESSE JUSQU'AU 17 AOUT 1989 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, NOTAMMENT SES ARTICLES L 84 ET L 86...
| France, Conseil d'État, 10 / 8 ssr, 19 juin 1981, 26059 et 26082
16-08-04 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - FUSION DE COMMUNES - Conditions - Communes ne pouvant assumer leurs missions essentielles -... ...10 / 8 ssr...VU, 1° LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 AOUT 1980, SOUS LE NUMERO 26 059, PRESENTEE POUR LA COMMUNE FUSIONNEE DE MANOSQUE ET M. Y..., SON MAIRE EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1974 PRONONCANT LA FUSION DES COMMUNES DE MANOSQUE...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 19 juin 1981, 28854
66-07-01,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Délégué du personnel - Recours hiérarchique contre l'autorisation de licenciement... ...10/ 8 ssr...VU LE RECOURS, ENREGISTRE LE 12 DECEMBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET PRESENTE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE LA FIN DE NON RECEVOIR DU MINISTRE ET ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AVANT DE STATUER SUR LA REQUETE DE MME Y... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION...
| France, Conseil d'État, 10 / 8 ssr, 23 janvier 1981, 12390
39-06-03-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART... ...10 / 8 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 DECEMBRE 1978, PRESENTES POUR LA VILLE DE GRAULHET TARN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 9 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SES REQUETES TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE OLIVE ET CIE ET MM. Z... ET B... A LUI PAYER CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 23 janvier 1981, 13130
60-04-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FORCE MAJEURE - Existence -... ...10/ 8 ssr...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUIN 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE DE MEME LE 2 MARS 1979, PRESENTES POUR LA VILLE DE VIERZON CHER , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE "LES TRICOTAGES DE VERDIN", DONT LE SIEGE EST ... A VIERZON, LA SOMME DE 60 000 F EN REPARATION...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 23 janvier 1981, 20366
16-07-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - Agent détaché comme "secrétaire général temporaire" d'une autre commune - Absence de... ...10/ 8 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 SEPTEMBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 NOVEMBRE 1979, PRESENTES PAR M. SIMEON Y... DEMEURANT ... ARMEE FRANCAISE A MONTMORENCY VAL D'OISE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 3 JUILLET 1979 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT DECLARE ILLEGAL LE...
