La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10/ 7 ssr - page 166

36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - Protection contre les... ...10/ 7 ssr...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 NOVEMBRE 1979, PRESENTEE PAR M. PAUL X..., ASSISTANT TECHNIQUE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT, DEMEURANT A PORTICCIO CORSE DU SUD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ST PIERRE ET MIQUELON DU 16 OCTOBRE 1979 REJETANT LA DEMANDE DU REQUERANT TENDANT A OBTENIR LA PROTECTION DE L'ADMINISTRATION CONTRE LES ATTAQUES DONT...

36-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - Congé administratif des fonctionnaires de l'Etat en service dans un... ...10/ 7 ssr...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AVRIL 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 30 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT DENIS DE LA REUNION A ANNULE, A LA DEMANDE DE MME X..., LA DECISION DU VICE-RECTEUR DE LA REUNION EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1975, EN CE QU'ELLE STIPULE QUE LE CONGE POUR CONVENANCES PERSONNELLES OBTENU PAR L'INTERESSEE...