La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10/ 7 ssr - page 4

68-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. ... ...10 / 7 ssr...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 5 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 avril 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur l'appel formé par la société anonyme Jean X... contre le jugement du 30 mars 1993...

14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - CONSEIL DE LA CONCURRENCE... ...10 / 7 ssr...Vu 1° sous le n° 186227, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars 1997 et 11 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DE LA PRESSE PERIODIQUE CULTURELLE ET SCIENTIFIQUE dont le siège est ..., représenté par son président en exercice et par la FEDERATION NATIONALE DE LA PRESSE AGRICOLE ET RURALE dont le siège est également ..., représentée par son président en exercice ; le...

335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... ...10 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Yama X... demeurant chez M. Y... X..., ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 décembre 1995 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 avril 1995 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant la...

335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... ...10 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril 1997 et 25 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Aliou Moctar X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 20 février 1997 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 décembre 1995 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut...

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS... ...10 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 avril 1997 et 14 août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DE LA PRESSE PARISIENNE, dont le siège social est ..., représenté par ses représentants légaux en exercice ; le SYNDICAT DE LA PRESSE PARISIENNE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 97-162 du 24 février 1997 portant réaménagement des tarifs applicables...

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS... ...10 / 7 ssr...Vu la requête enregistrée le 18 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'EDITION "DOCUMENTATION ORGANIQUE", dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal ; la SOCIETE D'EDITION "DOCUMENTATION ORGANIQUE" demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 19 décembre 1997 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse lui a refusé le...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...10 / 7 ssr...Vu la requête enregistrée le 20 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Achour Y..., demeurant chez Mlle X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 1998 du préfet de l'Essonne décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui...

01-08-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Recours gracieux contre une décision non... ...10 / 7 ssr...Vu la requête enregistrée le 15 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 12 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Safiye X... ; 2° rejette la demande présentée...

01-01-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - INTERPRETATION PAR LE JUGE... ...10 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars 1996 et 28 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 19 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 2 juillet 1993 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la...

34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE ... ...10 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin 1996 et 11 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gabriel X... et Mme Danièle Y... épouse X..., demeurant ..., Mme Marie-Claude X..., demeurant ... et M. Jean-Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 12 mars 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux d'aménagement d'une station d'émission sur la Pointe...