La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10/ 6 ssr - page 19
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| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 09 janvier 1981, 13796
68-03-05,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - SUSPENSION DES TRAVAUX - Décision autorisant la poursuite des... ...10/ 6 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 AOUT ET 2 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT IMPASSE SCHOELER A VILLENEUVE-LES-BEZIERS HERAULT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 31 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE, A LA DEMANDE DES EPOUX Y..., LA DECISION DU 29 NOVEMBRE 1973 DU DIRECTEUR...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 09 janvier 1981, 13848
36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - Hôpital public - Médecin chargé de la... ...10/ 6 ssr...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 4 AOUT 1978 ET 5 AVRIL 1979 AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR M. PIERRE X..., DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT ... A PALAISEAU ESSONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 22 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS EN DATE DU 4...
| France, Conseil d'État, 10 / 6 ssr, 09 janvier 1981, 14574
36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE -Licenciement en fin de stage pour motif... ...10 / 6 ssr...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 3 OCTOBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE, REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR GENERAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'I.N.S.E.R.M. EN DATE DU 23 MARS 1976 METTANT FIN AUX FONCTIONS DE M. X... PATRICK...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 09 janvier 1981, 19422
36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - Conditions - Engagement de rester au service de l'Etat -... ...10/ 6 ssr...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AOUT 1979, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT A ST PARIZE-LE-CHATEL NIEVRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS DE NANTES L'AVISAIT DE L'EMISSION A SON ENCONTRE D'UN TITRE...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 09 janvier 1981, 20521
36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Sous-brigadier de police... ...10/ 6 ssr...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 OCTOBRE 1979, PRESENTEE POUR M. X... DEMEURANT ... A MULHOUSE HAUT-RHIN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 13 OCTOBRE 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A PRONONCE SA REVOCATION DE SOUS-BRIGADIER DE POLICE ; 2° ANNULE...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 09 janvier 1981, 24633
01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Etrangers -... ...10/ 6 ssr...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUIN 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X... IDRISSA LA DECISION DU PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE, EN DATE DU 20 JUIN 1978, REFUSANT DE RESTITUER A M. X... SON TITRE DE SEJOUR DE RESIDENT ORDINAIRE ; 2° REJETTE LA DEMANDE...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 09 janvier 1981, 25926
54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - Exception d'illégalité - Recevabilité - Illégalité... ...10/ 6 ssr...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 18 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE DU 29 NOVEMBRE 1979 JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LE RECOURS EN ANNULATION FORME PAR LE COMITE...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 09 janvier 1981, 26521
17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...10/ 6 ssr...VU LE RECOURS ENREGISTRE LE 20 AOUT 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR M. MAURICE X... A LA SUITE DE LA DETERIORATION D'UN MEDAILLON EN PLATRE SIGNE GUSTAVE Y..., QU'IL AVAIT CONFIE A L'ADMINISTRATION DES MONNAIES ET MEDAILLES EN...
| France, Conseil d'État, 10 / 6 ssr, 09 janvier 1981, 99027
67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -Eboulement... ...10 / 6 ssr...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AVRIL 1975, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE L'A CONDAMNE A VERSER A M. Y... UNE INDEMNITE DE 4.962,13 F ET A LA CAISSE PROVISOIRE DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT DE LA MARTINIQUE UNE INDEMNITE DE 126,37 F EN...
