La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10/ 6 ssr - page 8
Page 8 des 189 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 20 février 1989, 73931 et 80774
39-06-01-04-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...10/ 6 ssr...Vu, 1°, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1985 et 26 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 73 931, présentés pour la S.A. SOCEA-BALENCY SOBEA, dont le siège social est ... 320 à Rueil Malmaison 92500, représentée par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 20 février 1989, 76623
07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CONTESTATIONS RELATIVES AU BENEFICE DE L'AMNISTIE... ...10/ 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1986 et 8 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maryse X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 février 1984 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé de la sécurit...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 20 février 1989, 80530
01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...10/ 6 ssr...Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS enregistré le 23 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 9 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé ses décisions des 17 octobre et 8 novembre 1985 portant respectivement sur la réintégration en métropole et le refus du renouvellement de séjour en Guyane de M. X..., Vu les...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 20 février 1989, 81205
46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...10/ 6 ssr...Vu le recours du ministre de l'éducation nationale enregistré le 13 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat ; 1° annule le jugement en date du 29 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du recteur de l'académie de Paris refusant à Mme Tulippe X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement prévue par le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953, 2° rejette la...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 20 février 1989, 81412
08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Licenciement d'un agent sous contrat en service à Beyrouth - Agent... ...10/ 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août 1986 et 12 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme J. Y..., demeurant chez Mme X..., ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 10 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision du 27 mars 1985 par laquelle le ministre de la défense a mis...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 20 février 1989, 81707
01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Fonction publique... ...10/ 6 ssr...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, enregistré le 2 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 15 avril 1985 du recteur de l'académie de Paris refusant à M. Patrick X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement, 2° rejette la demande présentée par M. X... au tribunal...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 20 février 1989, 81708
36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...10/ 6 ssr...Vu le recours du ministre de l'éducation nationale enregistré le 2 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a annulé la décision du 23 juin 1982 du recteur de la Réunion refusant à M. X... le bénéfice du versement de la troisième fraction de l'indemnité d'éloignement instituée par le...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 20 février 1989, 84571
08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS... ...10/ 6 ssr...Vu la requête enregistrée le 22 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant Caserne de Laâge B.P. 637 à Chatellerault 86106, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 12 décembre 1986 par laquelle le ministre de la défense a fixé la liste des officiers de gendarmerie inscrits au tableau d'avancement pour le grade de colonel pour l'année 1987 ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 20 février 1989, 85529
28-04-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - CIRCULAIRES ET PROFESSIONS DE... ...10/ 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars 1987 et 10 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Julien X... et autres, demeurant ..., représentés par M. Aimé TEXIER et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa protestation contre les opérations électorales du deuxième tour qui se sont...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 20 février 1989, 98538
01-01-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - EXISTENCE -Actes concernant les... ...10/ 6 ssr...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à La Flotte en Ré 17630 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 14 mai 1988 par lequel le Président de la République a prononcé la dissolution de l'Assemblée Nationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours...
