La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10/ 6 ssr - page 17

54-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Professions - Suspension... ...10/ 6 ssr...Requête n° 29.471 de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 1980, de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui interdisant, pour trois ans, l'exercice de la profession médicale et au sursis à exécution de ladite décision ; Vu le code de la santé publique ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant ... jonction ; . . Sur les moyens de...

01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - Actes concernant les relations... ...10/ 6 ssr...VU, 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 11 MARS 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 32 173, PRESENTEE POUR M. Y..., DEMEURANT A BELLERIVE, ... SUISSE , ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 16 JANVIER 1981 PAR LAQUELLE LE CONSUL GENERAL DE FRANCE A LAUSANNE A REFUSE DE RENOUVELER SA CARTE D'IDENTITE CONSULAIRE ; VU, 2° LA REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 21 SEPTEMBRE 1981, TRANSMISE EN...

09-01 ARTS ET LETTRES - ARCHITECTURE - Loi du 3 janvier 1977 art. L.421-2 du code de l'urbanisme - Demande de permis de construire -... ...10/ 6 ssr...Recours du ministre de l'environnement et du cadre de vie tendant à l'annulation du jugement du 11 février 1981 du tribunal administratif de Grenoble annulant le permis de construire délivré par le préfet de la Drôme le 16 janvier 1978 à Electricité de France en vue de la construction d'une ligne électrique de Charpenay-Tricastin et au rejet de la demande présentée par M. et Mme X..., M. et Mme Z..., M. Y... et la société civile du Petit Fressinet devant...

39-06-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - INTERRUPTION -Absence -... ...10 / 6 ssr...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 20 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE KELLER-TRAVAUX, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A DIJON COTE D'OR , ... A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 12 MAI 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN TANT QU'IL L'A DECLAREE PARTIELLEMENT RESPONSABLE D'INFILTRATIONS AFFECTANT LA COLONIE THERMALE DE...

54-03-02,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE - Désignation d'un expert lorsque les conditions sont remplies - Absence... ...10/ 6 ssr...Requête de la société anonyme " Sous-traitants associés de l'électronique " tendant à : 1° l'annulation de l'ordonnance du 23 février 1982 du président du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande aux fins de constater l'occupation de l'usine qu'elle possède à Gorcy Meurthe-et-Moselle , le blocage des portes et l'impossibilité pour quiconque d'y pénétrer ; 2° la désignation d'un expert à l'effet de constater cette occupation ; Vu le code...

36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - Convocation -... ...10/ 6 ssr...Recours du ministre du budget tendant à : 1° l'annulation du jugement du 18 décembre 1979 du tribunal administratif de Limoges annulant à la demande de M. Paul X..., la décision du 20 mars 1978 du directeur des services fiscaux de la Corrèze, refusant de réunir le comité technique paritaire local ; 2° au rejet de la demande présentée par M. Paul X... devant le tribunal administratif de Limoges ; Vu le décret n° 59-307 du 14 février 1959 modifié par le...

54-07-01-05 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SURSIS A STATUER - Question préjudicielle non tranchée par la juridiction... ...10/ 6 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 16 MAI 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 FEVRIER 1981, PRESENTES PAR M. ET MME X..., DEMEURANT A CEZY VAUCLUSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 18 MARS 1980, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, EN TANT QU'IL A REJETE LEURS CONCLUSIONS RELATIVES A LA PARCELLE LITIGIEUSE E. 786, SITUEE AU LIEU-DIT LA...

36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - Notion d'accident de... ...10/ 6 ssr...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUIN 1980, PRESENTEE POUR M. X... DEMEURANT AU CUSSOL, FOIX ARIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 1ER SEPTEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LA HAUTE-GARONNE A REFUSE...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Admission à concourir - Contenu du... ...10/ 6 ssr...Requête de M. X..., tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 novembre 1980 par lequel le Garde des Sceaux, ministre de la justice définit les modalités d'inscription, d'organisation et de déroulement des épreuves des concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21 de la loi organique 80-844 du 20 octobre 1980 ; Vu le code de procédure pénale et notamment les articles 774 et 776 ; l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 par loi...

03-04-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Affectation aux communes de terrains nécessaires à la réalisation... ...10/ 6 ssr...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JANVIER 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT N° 10.223 DU 10 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE A LA DEMANDE DES CONSORTS X... LA DECISION PRISE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE-SAONE LORS DE SA SEANCE DU 24 JANVIER 1979 ; 2° - REJETTE LA DEMANDE...