La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10/ 4 ssr - page 3
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| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 15 janvier 1992, 102507
08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS... ...10/ 4 ssr...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 octobre 1988, les 6 et 27 février 1989, présentés pour M. Dominique X..., ingénieur en chef de l'armement ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande en date du 13 juin 1988 tendant au versement de l'indemnité de résidence prévue par l'article 11 de...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 15 janvier 1992, 104510
36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...10/ 4 ssr...Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cayenne le 24 novembre 1986, présentée par M. X..., demeurant Bureau des Douanes ... ; M. X... demande que le tribunal administratif, d'une part, annule la circulaire du ministre de l'économie et des finances du 13 mai 1986 relative à l'indemnité d'éloignement en tant qu'elle fixe à quatre années la durée minimale du séjour interruptif entre deux séjours ouvrant droit au bénéfice de...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 15 janvier 1992, 109788
36-10-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES... ...10/ 4 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 août 1989, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 31 mars 1989, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 6 avril 1988, par laquelle le vice-président du syndicat des transports de la région parisienne a...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 15 janvier 1992, 62302
39-06-01-04-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...10/ 4 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 1984, présentée pour M. Jean Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 11 juillet 1984 en tant qu'il l'a condamné conjointement et solidairement avec l'entreprise l'Héritier à verser la somme de 536 313,60 F à la ville de Besançon en réparation des conséquences dommageables affectant le X... Voltaire et a...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 15 janvier 1992, 62983
60-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...10/ 4 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er octobre 1984 et 1er février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X..., demeurant au lieudit "L'Asnerie" à Morannes Maine et Loire et pour la MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- réforme le jugement du 26 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à verser 90 000 F...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 15 janvier 1992, 63691
14-04-02-02-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 -... ...10/ 4 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 octobre 1984 et 28 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES USAGERS DE LA MARINA DE X... SENS dont le siège est à la Mairie de Gourbeyre Guadeloupe ; l'association demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée contre la...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 15 janvier 1992, 68126
66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...10/ 4 ssr...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE EBISA, représentée par M. Jaunasse, agissant en qualité de président du conseil d'administration de la SOCIETE EBISA ; la SOCIETE EBISA demande que le Conseil d'Etat annule le jugement, en date du 20 février 1985, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 15 janvier 1992, 68495
61-06-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL ... ...10/ 4 ssr...Vu la requête enregistrée le 10 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X..., demeurant 23 bis, Val de Gorbio, "Les Cèdres" à Menton 06500 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat réforme le jugement du 7 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à ce que le centre départemental spécialisé de pneumologie et de réadaptation respiratoire de Gorbio lui verse diverses indemnités à la...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 15 janvier 1992, 72066
01-02-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...10/ 4 ssr...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 septembre 1985 et 7 novembre 1985, présentés par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR, CHARGE DES PTT ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 28 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. X..., la décision du chef...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 15 janvier 1992, 76579
01-04-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...10/ 4 ssr...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION TERRITORIALE FORCE OUVRIERE DE NOUVELLE-CALEDONIE, représentée par son secrétaire général Bernard X..., demeurant ... ; l'UNION TERRITORIALE FORCE OUVRIERE DE NOUVELLE-CALEDONIE demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 86-6 du 3 janvier 1986 relatif au centre de formation du personnel administratif de la Nouvelle-Calédonie et...
