La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10/ 4 ssr - page 28

01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -... ...10/ 4 ssr...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUIN 1980, PRESENTEE POUR MME YAMINA Z... ET POUR M. MARCEL X..., DEMEURANT ... A LYON RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 8 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 1ER SEPTEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A ENJOINT A M. MARCEL Y... DU TERRITOIRE FRANCAIS, 2...

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Déduction de l'indemnité particulière précédemment... ...10/ 4 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 NOVEMBRE 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 FEVRIER 1981, PRESENTES POUR MME Y..., NEE COLETTE X..., DEMEURANT ... A PARIS 13E ARRT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LA DECISION DU 13 DECEMBRE 1979 DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS, EN TANT QU'ELLE A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE CONTRE LA DECISION DU...

66-07-02-01-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -... ...10/ 4 ssr...VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 12 MAI 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 24 188 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 26 AOUT 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE THOMSON BRANDT DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 8EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE LA...

48-02-01-11 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - PAIEMENT DES PENSIONS - Non restitution de sommes... ...10/ 4 ssr...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1978, PRESENTEE PAR M. AHMED A... X..., DOMICILIE RUE A.D N° 21 - AIN TOUTA A BATNA ALGERIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 AVRIL 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REFUSE DE FAIRE...

08-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - Pension d'invalidité perçue par les... ...10/ 4 ssr...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 NOVEMBRE 1978, PRESENTEE PAR M. GUY X..., MEDECIN EN CHEF DES ARMEES, DEMEURANT ... A SAINT-HERBLAIN LOIRE ATLANTIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION DU 17 OCTOBRE 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE LUI VERSER SA PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE AU TAUX DE SON GRADE POUR LA PERIODE DU 4 DECEMBRE 1970 AU 31 AOUT 1978 ; 2...

24-01-04-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCES-VERBAL - Rédacteur n'ayant pas été le témoin... ...10/ 4 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME S.C.R.E.G. ILE-ET-FRANCE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AOUT 1979 ET LE 9 JANVIER 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : -1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 4 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNEE A PAYER LA SOMME DE 35 508,16 F EN REPARATION DE DOMMAGES CAUSES A LA LIGNE TELEPHONIQUE SOUTERRAINE...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...10/ 4 ssr...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 SEPTEMBRE 1979, PRESENTEE POUR L'"ASSOCIATION POUR UNE RETRAITE CONVENABLE", DONT LE SIEGE EST ..., A NANTES LOIRE-ATLANTIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE DECRET N° 79-607 DU 3 JUILLET 1979 ; VU LA LOI DU 2 JANVIER 1978 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DE LA MUTUALITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Permis de construire - Propriétaire d'un appartement... ...10/ 4 ssr...VU 1° - LA REQUETE ENREGISTREE LE 20 SEPTEMBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 20.227, PRESENTEE PAR MME JEAN X..., DEMEURANT A ... A CHAMONIX HAUTE-SAVOIE , RESIDENCE DU BREVENT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 AOUT 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SES DEMANDES TENDANT AU SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE DU 2 MARS 1979 ACCORDANT...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Calcul de la pension sur l'échelon de solde du grade... ...10/ 4 ssr...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 24 SEPTEMBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR MME C..., OFFICIER SUPERIEUR EN RETRAITE, DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION EN DATE DU 2 JUILLET 1979 PAR LAQUELLE ELLE A OBTENU UNE PENSION DE RETRAITE ; VU LA LOI N° 75-1000 DU 30 OCTOBRE 1975 ; VU LE DECRET N° 75-1206 DU 22 DECEMBRE 1975 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE...

36-09-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE PRESENTANT CE CARACTERE -... ...10/ 4 ssr...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 FEVRIER 1980, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LES DECISIONS DU 3 JANVIER 1977 DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA LOIRE ET DU 31 JANVIER 1977 DU DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE ADRESSANT DES OBSERVATIONS A M. MICHEL X..., INSPECTEUR DU...