La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10/ 4 ssr - page 2
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| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 25 mars 1992, 89302
36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Consultations préalables - Mutation sans que... ...10/ 4 ssr...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 10 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé pour excès de pouvoir les décisions ministérielles des 25 novembre 1986 et 18 mars 1987 portant respectivement changement d'affectation et mutation de M. Georges X...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 25 mars 1992, 90380
13 CAPITAUX, MONNAIE, CHANGE 54-01-07-06-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE -... ...10/ 4 ssr...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 1987 et 9 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... Se10 Londres, Grande-Bretagne ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 2 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mars...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 25 mars 1992, 94536
33-02-03 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - TUTELLE 33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL 54-06-04-01... ...10/ 4 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 janvier 1988 et 5 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Raymond X..., Jacques C..., Bernard E..., Jean A..., Jean B..., André F..., Roger H..., Alain I..., Maurice Y..., Joseph Z..., Roger D... et Marc G... demeurant ... ; M. X... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 novembre 1987 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 25 mars 1992, 94865
46-06-02-04 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES PROFESSIONS... ...10/ 4 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 février 1988 et 2 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l' AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 27 octobre 1987 par laquelle la commission du Contentieux de l'indemnisation de Paris a prescrit une mesure complémentaire avant de statuer au fond sur le recours formé par...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 25 mars 1992, 96197
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES 46-02-02 OUTRE-MER - FONCTIONNAIRES ET... ...10/ 4 ssr...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Henri X..., demeurant B.P. 29 à Aulnat 63510, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 septembre 1987 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice des dispositions de l'article 4-1 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 portant règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 25 mars 1992, 96421
01-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX 17-02-02-02 COMPETENCE - ACTES... ...10/ 4 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars 1988 et 11 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Helmut X..., demeurant Westfalische Str. 37 à Berlin-Ouest et M. Alfred Y..., demeurant Sedanstrasse 31 à Berlin-Ouest ; MM. X... et Y... demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision en date du 27 novembre 1987 du commissaire principal, chef du service de la...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 25 mars 1992, 99313
36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...10/ 4 ssr...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 21 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement en date du 5 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mme X..., annulé la décision du 25 mars 1986 par laquelle le directeur des services fiscaux de Paris-nord a refusé à cette dernière le...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 25 mars 1992, 99449
36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...10/ 4 ssr...Vu le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE enregistré le 24 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Flavien X..., la décision en date du 3 avril 1986 par laquelle le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, a refusé d'accorder l'indemnité d'éloignement des...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 15 janvier 1992, 100650
08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS... ...10/ 4 ssr...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 2 août, 2 décembre 1988 et 27 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X..., officier principal du corps technique et administratif de l'armement, demeurant Prat Ar Men à Porspoder 29236 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande en date du 2 mars 1988...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 15 janvier 1992, 101913 et 101914
08-01-01-06,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS... ...10/ 4 ssr...Vu 1°, sous le numéro 101 913, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 septembre 1988, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 1er août 1988 du ministre délégué, chargé de la mer en tant qu'elle rejette sa demande faite le 28 mars 1988 et visant à obtenir le bénéfice, pour une période de service à l'étranger du 1er janvier 1983 au 6 mai 1987, de la...
